Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de la Confédération générale du travail Force ouvrière et de la Confédération générale du travail sont dirigées contre le même acte

auquel les parties ont répliqué, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 2016), que, par contrat du 24 mai 2000, la société VR services a concédé

de syndicats est en droit de révoquer le mandat d'un délégué syndical dès lors que ses statuts l'y autorisent ; que l'article 11 des statuts de la confédération CFE CGC, qui donne compétence à la confédération

Vu la procédure suivante : La Fédération des employés et cadres de la Confédération générale du travail - Force Ouvrière et le syndicat Force ouvrière des employés et cadres du commerce du Val-d'Oise ont

La Confédération générale du travail soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, d'une part, les suffrages d'un très grand nombre de personnels relevant de la section " encadrement

Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire.

La Confédération Nationale du Logement a interjeté appel de ce jugement .

(le bailleur) a concédé, à la société Gières Ambulances (la locataire), un bail commercial à effet du 1er février 2007 ; qu'un congé à effet du 31 mars 2010 a été délivré par acte du 25 août 2009 ; que

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1978, PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DONT LE SIEGE EST ...

saisi la juridiction prud'homale ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de qualifier de clause pénale la clause du contrat relative à l'indemnité contractuelle de congédiement

fait grief à l'arrêt de l'avoir condeamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de préavis et de licenciement ainsi qu'un solde d'indemnité compensatrice de congés

X..., a été licencié pour faute lourde le 15 mai 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement

rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié dans la limite de six mois alors, selon le pourvoi, de première part, qu'ayant constaté que le salarié remplissait les conditions

X... avait été nommé directeur international le 1er janvier 1991 par un courrier du 17 décembre 1990 qui, tout en annonçant cette promotion, modifiait notablement les conditions de travail, l'étendue de

, qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que "les périodes de congés

travail, 1134 du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui disqualifie une lettre de démission sans procéder à aucune analyse de celle-ci et qui se détermine uniquement par une considération

société font grief à l'ordonnance d'avoir fixé comme elle l'a fait les sommes dues par elles à Mme Y... alors, selon le moyen : 1 ) que l'avocat est tenu d'informer préalablement son client des conditions

congés payés afférents, l'arrêt retient que les parties s'accordent sur le décompte des heures supplémentaires à la quatorzaine à la double condition, en l'absence d'accord d'entreprise, du bénéfice pour