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9 254 résultats pour « confrontation impossible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03147_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

En conséquence de la réintégration de ces distributions dans ses revenus imposables, M.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2202815_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré les sommes correspondantes à son bénéfice imposable. 10.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce0

Appel

29 janvier 2002

29 janvier 2002

SUR LA PART CONTRIBUTIVE DU B... : Madame Y... a perçu en 2000 un salaire mensuel moyen de 4.960 F et de 6.975 F en 2001 (cumul net imposable au 31 mars 2001 pour ses deux employeurs).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd60

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

En l'espèce, il est constant que Madame X... exerçant la profession d'assistante en ressources humaines à 90 % a perçu une rémunération mensuelle d'un montant net imposable de 2 469 euros en 2010 et de

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906149_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Pour justifier l'abandon de recette, les requérants soutiennent que la SCI de Maugny aurait été contrainte à renoncer à la perception des loyers du fait des difficultés économiques à laquelle était confrontée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01994

Cassation

28 octobre 2020

28 octobre 2020

soit disponible, ce qui avait été le cas par téléphone à 23 heures 20, et qu'enfin, elle s'est prévalue de la complexité de la situation à laquelle les officiers de police judiciaire avaient été confrontés

Source officielle
CC

cr

613724fccd5801467741a041

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

droit pour l'inculpé dès lors qu'il en fait la demande et non une simple faculté offerte au juge d'instruction ; que dès le début de l'instruction elle avait sollicité du magistrat instructeur sa confrontation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10255

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

X... a présenté des candidats repreneurs prêts à payer deux fois le taux des commissions de base de 2008 ; que la FDJ, tout en confiant à deux de ces candidats repreneurs le secteur de la société X...,

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

68fb977f11af6ba0065f39b6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n'est possible que si la poursuite de l'activité et le redressement sont manifestement impossibles.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04096_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

A la suite du contrôle sur place dont la SCI F Château a fait l'objet, et de la rectification du résultat imposable de la SCI au titre des exercices clos en 2014 et 2015, la SARL F Château 2, qui n'a pas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbcbd3db21cbdd8e208

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

Néanmoins la période de référence figurant sur les bulletins de paie dans le cadre de la rubrique cumul imposable n'est pas toujours la même.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100569

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Son revenu net imposable s'est élevé : - en 2005, à la somme de 15.054,66 euros soit une moyenne mensuelle de 1.524,56 euros (bulletin de paie en décembre 2005) outre une rente d'invalidité s'élevant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00278

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

Ce manquement évident à vos obligations contractuelles rend impossible à effet immédiat la poursuite de votre contrat de travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689badbb40cd0f0b3d0132aa

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008184819

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

d'examiner les documents comptables et autres pièces justificatives que ces dernières dispositions imposent de tenir aux sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00209_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Il soutient que : - les activités collectives d'intérêt général qu'il exerce ne sont pas imposables à la taxe professionnelle ; la ventilation des bases d'imposition afférentes aux activités imposables

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916ca

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

Dans le cadre d'une " note interne " datée du 25 janvier 2008 adressée à " tout le personnel ", le directeur général de la société Enjoy expose que confronté à la nécessité de " s'adapter aux évolutions

Source officielle
CA

Chambre sociale

64a7b2033bcaf505db6969d4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

Source officielle
TJ

Pôle social

6786b550df5b5c7d10ca4e0e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La caisse adresse un double de la déclaration de maladie professionnelle intégrant le certificat médical initial à l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:1019DEC006627301

Admin. suprême

19 octobre 2004

19 octobre 2004

Il n’y a pas dans ces cas de confrontation directe entre un agent de police et un contrevenant. Il en est de même de la majorité des infractions de stationnement.

Source officielle