AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
En conséquence de la réintégration de ces distributions dans ses revenus imposables, M.
Source officiellePage 54 sur 463
6ème Chambre
DTA_2202815_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration fiscale a réintégré les sommes correspondantes à son bénéfice imposable. 10.
Source officielle