Et ce d'autant que l'attestation de Mme [V], produite par la SFRAGEC pour établir cette activité concurrentielle consiste à dire qu'elle a vu M.

d'une rémunération des conseillers commerciaux calculée selon des mécanismes condamnés par le législateur et par suite sans relation directe avec leur efficacité, constituait, dans un contexte très concurrentiel

X... déclare qu'en raison du caractère concurrentiel du marché « il n'est guère possible de répercuter sur les prix de vente une forte hausse du pris de l'aliment » et qu'il n'est pas possible, non plus

démontré ni allégué que les sites Increditmail, Gmail, C-Cleaner, étaient en situation de concurrence avec ceux exploités par E-Kanopi, en sorte que la société E-Kanopi n'établissait pas l'effet anti-concurrentiel

la société TEM à payer à la société Mayotte déménagements la somme de 43 159 euros au titre du préjudice économique subi par cette dernière pendant les années 2003 à 2005, du fait de l'activité concurrentielle

financier ; qu'il y a donc lieu de rejeter les demandes de la STIM du chef du dommage imminent ; que reste la faculté pour la STIM de faire la preuve d'un trouble illicite que lui causerait la posture concurrentielle

notification de ces arrêtés ; - cette faute est à l'origine d'un dommage dès lors que ses concurrents, qui ont bénéficié des tarifs règlementés prévus par ces arrêtés, ont obtenu de ce fait un avantage concurrentiel

obligation de notification préalable à la Commission européenne des arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité produite à partir de centrales photovoltaïques et afin de rétablir l'équilibre concurrentiel

. | 14-05-02-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - REPRESSION DES PRATIQUES ANTI-CONCURRENTIELLES - COMMISSION DE LA CONCURRENCE -Règles

L. 1233-3 DU CODE DU TRAVAIL) – RÉALITÉ DE LA MENACE – APPRÉCIATION [RJ1] – ELÉMENTS POUVANT ÊTRE PRIS EN COMPTE – INCLUSION – 1) DÉGRADATION DE LA POSITION CONCURRENTIELLE DANS LE SECTEUR D’ACTIVITÉ –

général de leurs membres, les éleveurs, lesquels exercent une activité commerciale, et les prestations objet des contrats qu'elles souscrivent pour ceux-ci sont elles-mêmes offertes dans un cadre concurrentiel

puisque l'Autorité de la concurrence avait été parfaitement informée de leur existence par la société Miele dans le cadre d'une précédente enquête menée préalablement à un avis sur la situation concurrentielle

dont elle a justement décidé qu'elle n'était pas requise en droit, n'encourt pas le grief de la troisième branche du moyen ; Et attendu, enfin, qu'il appartient aux auteurs de pratiques anti-concurrentielles

franchise n'explique pas la méthode permettant la construction de logements sociaux à un prix inférieur au marché, de telle sorte que la société Argo Groupe n'a fourni à Orbiprom aucun avantage concurrentiel

représentant sans préavis ni indemnité » ; que dès lors, bien que Mme X... ne percevait pas de rémunération pour son mandat social et que la société dont elle était la gérante n'avait pas d'activité concurrentielle

en lien avec le préjudice allégué par les sociétés appelantes tant à l'encontre de la société S2FOI qui n'est pas partie à l'acte de cession du 16 juillet 2001 et qui n'exploite pas une activité concurrentielle

principal, le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en ne prenant pas en compte la circonstance que ces activités s'exerçaient dans un cadre concurrentiel

documents sollicités étaient détenus par ses services au titre de la maîtrise d’œuvre qu’ils assurent, pour le compte de la commune de Montrond-le-Château, dans le cadre d’une ingénierie publique concurrentielle