Conseil d'État · 1ère chambre — 11 février 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053464524
- Date
- 11 février 2026
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT66-07-01-04-03 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION. - LICENCIEMENT POUR MOTIF ÉCONOMIQUE. - SAUVEGARDE DE LA COMPéTITIVITé DE L€™ENTREPRISE (3° DE L€™ART. L. 1233-3 DU CODE DU TRAVAIL) €“ RéALITé DE LA MENACE €“ APPRéCIATION [RJ1] €“ ELéMENTS POUVANT êTRE PRIS EN COMPTE €“ INCLUSION €“ 1) DéGRADATION DE LA POSITION CONCURRENTIELLE DANS LE SECTEUR D€™ACTIVITé €“ 2) DéGRADATION PRéVISIBLE DE CE SECTEUR D€™ACTIVITé [RJ2].<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1ère chambre
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 11 février 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053464524
Données disponibles
- Texte intégral