et internationaux (SAFI) fait grief à l'arrêt attaqué, statuant en référé, d'avoir jugé que la Compagnie d'organisation des professions (COSP) n'était pas liée à son égard par un engagement de non-concurrence

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 5 septembre 2000) de l'avoir condamné à verser à la société Compagnie Chambérienne de Comptabilité une indemnité pour violation de la clause de non-concurrence

X... et la SCI ont assigné la société Dufouleur en contrefaçon de marques, annulation de la marque contrefaisante, usurpation de titre nobiliaire et de blason et concurrence déloyale ; Sur le deuxième

La clause de non-concurrence litigieuse était insérée dans le protocole de cession de parts sociales signé par M.

X... une somme à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la société Sodex-Erie faisait valoir que le contrat de travail ne précisait pas si la clause

26 janvier 1993 une transaction concernant la rupture de son contrat de travail ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence

établissement secondaire ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, qui a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence

Y... à lui payer certaines sommes en réparation de divers préjudices résultant de fautes de gestion, de détournement de marchandises et de concurrence déloyale dont elle aurait été l'objet ; que la cour

au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes. 5.

concurrente.

Sur la concurrence déloyale Constitue un acte de concurrence déloyale le recours à des procédés contraires aux usages et habitudes professionnels tendant à occasionner un trouble commercial à un concurrent

La société Chapron Lemenager fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis des actes de concurrence déloyale envers la société Lacmé en commercialisant des conducteurs électriques de modèle Star B6, de

Le 5 janvier 2015, il a été engagé par la société Sema, exerçant une activité concurrente de celle de son ancien employeur. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

X..., engagé le 7 mars 1988 par la société Transtec, suivant "contrat de représentation" prévoyant un secteur et une clause de non-concurrence d'une année dans ce secteur, après avoir démissionné le 23

décembre 1983 en qualité d'ingénieur par la société Decobecq Ingenierie, a été licencié pour faute lourde le 9 décembre 1988 ; qu'il lui était reproché sa participation aux activités d'une société concurrente

juillet 1995 ; que, par acte du 12 mars 1996, Mme X... a fait assigner Mme Y... devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Pontoise, invoquant une violation de la clause de non-concurrence

d'une clause de non-concurrence liant un salarié suppose que soit tranchée la question préalable de la violation de la clause de non concurrence par ce salarié, laquelle relève de la compétence exclusive

X... du dommage qu'il avait subi pour avoir respecté une clause de non-concurrence illicite, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail étant un acte de volonté commun aux parties, l'employeur