BURY de la SELARL PRAGMA, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DÉFENDERESSE SCCV LES JARDINS DE MATHILDE [Adresse 3] [Localité 5] ni comparante, ni représentée, ***************** COMPOSITION

En cas de changement survenu dans la composition de la juridiction, il y a lieu de reprendre les débats. » Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire

violation de l'article 216 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

X, qui est recevable à invoquer pour la première fois en cassation un moyen tiré de la composition de la juridiction d'appel, est fondé à demander l'annulation de la décision en date du 25 octobre 2000

être signé par celui des juges qui en a donné lecture qu'en cas d'empêchement du président ; que l'arrêt, qui ne mentionne pas que le président était empêché, n'établit pas la régularité de la composition

représenter, l'un les travailleurs salariés, l'autre les employeurs ou travailleurs indépendants ; que dès lors, la Cour de Cassation n'est pas en mesure d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition

articles 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 592 du Code de procédure pénale, manquement à l'impartialité et irrégularité de la composition

G... et H..., conseillers ; " 1) alors que tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; qu'en l'espèce, l'arrêt qui mentionne deux compositions

Arrêt rendu par la Cour composée de : Président M. Velly Conseillers M.

Cependant, la partie dont l'affaire est examinée par une formation collégiale sans qu'il soit établi qu'elle a été mise en mesure de connaître la composition de la juridiction appelée à statuer, au plus

de Mohamed X..., puisque celui-ci s'est ensuite livré sur le territoire national, à deux reprises, à de nouveaux faits de trafic de stupéfiants ; qu'il convient, dès lors, compte tenu de la particulière

Alibert, conseillers" ; "alors que, d'une part, seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que, dès lors, se trouve entaché d'irrégularité, dans la composition de

Les juridictions compétentes sont alors composées conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 702-1.

mentions relatives aux conditions de désignation des conseillers composant en l'espèce la chambre d'accusation, l'arrêt attaqué qui ne permet pas à la Cour de Cassation de vérifier la régularité de la composition

des nominations de la Cour ; qu'en l'espèce, où l'arrêt attaqué ne constate pas l'empêchement du président titulaire, la Cour de Cassation n'est pas en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

X... aux fins de voir statuer sur plusieurs erreurs matérielles affectant la décision de la Cour d'appel de ce siège en date du 26 mars 2008 qui comporte notamment des mentions erronées sur la composition

Bruno Y..., assesseur titulaire représentant les exploitants agricoles ; que la composition de la juridiction ne répondait donc pas aux exigences de l'article L. 142-4 du code de la sécurité sociale ;

, A SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE QUI A ETE REJETEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU, ALORS QUE LA COUR AURAIT EU UNE COMPOSITION DIFFERENTE LORS DES DEBATS ORAUX