Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2108065_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Elle soutient qu'elle doit se voir reconnaître le bénéfice de la valeur locative accordée aux hôtels de tourisme saisonniers classés prévue par le V de l'article 1478 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
68f864f25d3e42c22e13b949
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Préalablement, la bailleresse fait observer que les dispositions de l'article L321-2 du code du tourisme n'ont pas été respectées et se plaint de ne pas avoir été informée des comptes de gestion de la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302011_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Pour les communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme, les modalités de détermination de la population prise pour base de cette estimation sont déterminées par décret en Conseil
Source officielleChambre commerciale 3-2
68ef2a721643bddf8ff84d25
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Saisi par la société Diego d'une requête en annulation de l'arrêté du 7 décembre 2013 notamment fondée sur une violation des dispositions de l'article D. 314-1 du code du tourisme, le tribunal administratif
Source officielle2ème chambre
DTA_2201080_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
effet ; / 2° Dans les villages de vacances classés en hébergement léger en application du code du tourisme ; / 3° Dans les dépendances des maisons familiales de vacances agréées en application du code
Source officielle18° chambre 2ème section
662a9fdbc8a1343b8cd6263c
25 avril 2024
25 avril 2024
FONCIÈRE COUR CARRÉE aux fins de : Vu les articles L. 311-1 et suivants du code du tourisme, Vu l'article L. 145-15 du code de commerce, Vu l'article 555 du code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00354_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
délivrer le permis de construire sollicité par la société ALJ, dès lors que les dispositions de la délibération 2021 DLH 460 des 15, 16 et 17 décembre 2021, prise en application de l'article L. 324-1-1 du code
Source officielle4ème chambre
DTA_2302802_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65449ce5c71a6a83181c8ceb
2 novembre 2023
2 novembre 2023
prévu à l'article L. 411-9 du code du tourisme.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100600_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article 1647 D de ce même code ajoute : " I. - 1.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc272799a9057d5dcf8c
5 mai 2022
5 mai 2022
L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les loueurs de chambres d'hôtes mentionnées à l'article L. 324-3 du code du tourisme dont le revenu imposable de l'activité est supérieur à un montant fixé
Source officielleChambre civile Section 1
697b0de6cdc6046d47128208
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de la construction et de l'habitation, de l'article L631-7 du même code, Vu les dispositions de l'article L324-1-1 du code de tourisme, - Déclarer le juge des contentieux de la protection incompétent
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2510918_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Vu : - le code de l’environnement ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2206793_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des collectivités territoriales ; - le règlement sanitaire applicable en Dordogne du 27 février 1984 ; - le code
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2002955_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; - le code général
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100637
19 juin 2013
19 juin 2013
justifiant une demande d'indemnisation ; que la responsabilité de l'agence de voyages à l'égard des époux X... n'est pas discutée par celle-ci et qu'elle est, en application de l'article L. 211-16 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00452_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
B une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200564_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Vu : - le code de la consommation ; - le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ; - le code du tourisme ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - la loi n° 2019-1479 du
Source officiellePage 54 sur 1098