X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles 270 et 271 du code civil.

270, 271 et 272 du Code civil.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts et 593 du Code de procédure pénale, défaut

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Selon les articles 270 et 271 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée

respectives ; que selon l'article 271 du Code civil la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation

Sur la prestation compensatoire Selon les termes de l’article 270 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274 du code civil, le juge fixe les modalités de paiement du capital

270 et 271 du Code civil, ALORS, D'AUTRE PART, qu'en cause d'appel, Monsieur X... produisait conformément à l'article 272 du Code civil une déclaration de ressources en date du 3 novembre 2008 certifiant

LA PRESTATION COMPENSATOIRE DE PRENDRE LA FORME D'UN CAPITAL, ET QUE L'ATTRIBUTION D'UN CAPITAL OU D'UNE RENTE SERAIT ALTERNATIVE ET NON PAS CUMULATIVE, SI BIEN QUE LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES ARTICLES

270 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, l'article 275 du même code dispose que le juge peut, lorsque le débiteur n'est pas en mesure

X..., les juges du fond ont entaché leur décision de défaut de motifs et ont ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'une deuxième part, qu'aux termes de l'article 271

du présent Tribunal Monsieur [E] [Q] et la SARL CTA ST EGREVE sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile.

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse la prestation compensatoire n'a pas vocation à compenser la disparité préexistant au mariage ; qu'en retenant que les droits à la retraite

344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'EN RESULTE PAS QUE SON ASSISTANCE EUT ETE NECESSAIRE AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ; QU'EN EFFET, LEDIT ARTICLE N'EXIGE LA PRESENCE

271, alinéa 2, du Code civil dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; 2 / qu' en relevant d'office l'absence de renseignements apportés par Mme X... sur la

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, les obligations du notaire s'apprécient

271 et 272 dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-1, alinéa 2, du Code civil, seuls applicables ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil