Guillaud, aucune des conditions prévues par ce texte n'étant réunies ; "alors, d'une part, que le délit de non-révélation de faits délictueux au procureur de la République est rattaché par un lien de connexité

SELON LE POURVOI D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'ARTICLE 1213 DU CODE CIVIL, QUI SE BORNE A PREVOIR QUE L'OBLIGATION CONTRACTEE SOLIDAIREMENT SE DIVISE DE PLEIN DROIT ENTRE CODEBITEURS

QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 636 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LA CASSATION D'UN ARRET PRONONCANT UNE CONDAMNATION SOLIDAIRE PROFITE A TOUS LES CODEBITEURS

TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES INDIVIDUS CONDAMNES POUR UN MEME DELIT SONT TENUS SOLIDAIREMENT DES DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QUE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME DE CES TEXTES PERMETTENT AU CODEBITEUR

mars 2008 ; que monsieur Paul X... sera donc débouté de sa demande en principal, ainsi que de sa demande en dommages-intérêts qu'il n'a pas chiffrée (jugement, p. 2), ALORS, D'UNE PART, QUE le codébiteur

Y..., codébiteur solidaire de M.

l'état de collocation des créances établi par le liquidateur judiciaire et demandé à être colloquée en premier rang hypothécaire pour un certain montant du chef de Mme X..., maîtresse de ses biens et codébitrice

[Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Thierry CODET de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANT S.A.R.L.

En raison de leur connexité, les pourvois n° G 24-12.293 et F 24-16.063 sont joints. Désistement partiel 2.

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

Au titre de l'exception de connexité CONSTATER que la procédure pendante devant le Tribunal de commerce d'EVRY-COURCOURONNE a un lien direct avec la présente procédure opposant la société AGRO-INDUSTRIE

F..., autre codébiteur solidaire, des sommes quelconques, la société CFP n'ayant pas reconnu devant le tribunal la perception de telle ou telle somme contrairement à ce qu'a retenu le tribunal ; que, de

NON CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS MINEUR, ET A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le pourvoi du groupe Drouot : Attendu qu'aucun moyen n'est produit contre

faux, usage de faux, exécution d'un travail dissimulé et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

[Z] pour la somme de 17 684,54 euros du chef du prêt notarié, Mme [V] étant codébitrice solidaire, les poursuites contre l'un des codébiteurs solidaires interrompant la prescription à l'égard de tous ;

EUX EN LEUR CACHANT LE COMMANDEMENT DES EPOUX A..., QU'IL AVAIT PAYE EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE DE FAIT, QU'EN OUTRE IL OUBLIAIT QU'IL NE POUVAIT AGIR CONTRE SON COASSOCIE QU'EN TANT QUE CODEBITEUR

contribution à la dette a lieu en proportion des fautes respectives ; qu'en l'absence de faute prouvée à la charge des conducteurs impliqués, la contribution se fait entre eux par parts égales ; que le codébiteur