la résidence à laquelle cette gestion avait initialement été confiée, dès lors que cette société d'exploitation a restitué ces lots après la délivrance de congés et commandements de payer visant la clause

... ont acquis des époux D... un fonds de commerce par un acte définissant son activité comme "débit de boissons, restaurant, vente de souvenirs, articles de fumeur et papeterie", et comportant une clause

; qu'en revanche, il était disproportionné de lui interdire d'exercer son activité à Paris, dans les départements de l'Essonne, des Hauts de Seine, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise

au taux légal à compter du 18 juillet 2013, pour non-respect de la clause de reprise du personnel ; Attendu que c'est par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté

rejeter sa demande de dommages et intérêts" (arrêt p.5 alinéa 5) ; ALORS QUE la clause par laquelle un salarié, fût-il employé à temps complet, s'engage à consacrer l'exclusivité de

procédure contradictoire, enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause

Monsieur [M] [F] a régulièrement interjeté appel de la totalité de cette décision le 21 janvier 2010.

L'article L. 521-2 du même code dispose que : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

Aux termes de l'article L. 521-2 de ce code : " Les agents habilités peuvent, dans les mêmes conditions, enjoindre à tout professionnel de cesser agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite

A... une sommation de payer un arriéré de loyers visant la clause résolutoire, pour les locaux à usage commercial lui appartenant, qu'ils avaient pris à bail le 26 décembre 1989 ; que les locataires ont

, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Jean-Claude

(société X...), constituée pour la fabrication et le négoce de monuments et d'articles funéraires; que l'acte de cession comportait, à la charge des époux X..., une clause de non-concurrence, pendant un

possessoire ayant pour objet un droit de passage sur le chemin du Moulin de l'Eglise, de lui ordonner de faire refermer la porte piétonne qu'il a percée dans le mur donnant sur ce chemin et de lui interdire

X..., engagé en 1968 en qualité de comptable par la Société fiduciaire et comptable, suivant contrat prévoyant une clause de non-concurrence, après avoir bénéficié de diverses promotions, a quitté son

a soulevé la nullité de la clause de non-concurrence et sollicité, reconventionnellement, des dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Siemens fait grief à l'arrêt d'avoir

que pour demander 6 000 euros à titre de dommages et intérêts, la société Xenyt invoque des faits de concurrence déloyale commis par Melle X...; que la société Xenyt est mal fondée à invoquer une clause

[H] pour le prix de 1 120 000 euros, avec clause de substitution et condition suspensive d’obtention d’un prêt de 1000 000 euros. Une clause pénale de 60 000 euros était stipulée.

Claude, - A...