CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

38 310 résultats pour « clause attributive »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67ed8132da9e15c5131fb743

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

La société FONCIERE BK s'oppose à cette exception en indiquant que la clause attributive prévue dans le bail de 1994 est applicable au bail actuel, entre les parties actuelles qui ont la qualité de commerçantes

Source officielle

Page 54 sur 1916

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162700218eff35429d864c4

Appel

10 octobre 2013

10 octobre 2013

Elles soutiennent également que les clauses attributives de compétence contenues dans les deux contrats signés par [B] [X] valent renonciation par ce dernier au privilège de juridiction résultant des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00998

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

la loi étrangère même après le détachement et que les juridictions du pays étranger resteraient seules compétentes pour le règlement des litiges nés de l'exécution du contrat de travail, une telle clause

Source officielle
CA

12e chambre

6034a73410b8879340f0e4cf

Appel

25 octobre 2016

25 octobre 2016

Sur le bien fondé de l'exception d'incompétence : La société BMS soutient que la société LES CHAPISTES PARISIENS a expressément accepté la clause attributive de compétence au profit des tribunaux allemands

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00810

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

rendu sur contredit (Paris, 5 septembre 2012), et les productions, que la société de droit anglais Compass Group Holdings PLC (la société Compass) a acquis, par contrat du 8 avril 2010 contenant une clause

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ba47accdc6046d470e6262

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

A titre liminaire, * Confirmer que le Tribunal de Commerce de Villefranche-Tarare est seul compétent pour juger cette affaire conformément aux différentes clauses attributives de compétence prévues dans

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

686428490bb2f8a66ca60514

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

substance, au visa de l’article R145-23 du code de commerce, que le tribunal compétent en l’espèce est celui d’Evry, le local commercial objet du litige étant situé dans le ressort de ce tribunal et la clause

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6348ff8d63d497adffda4055

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

relative à l'acceptation des conditions générales ne peut, en raison de la typographie utilisée, être suffisante pour apporter la preuve de la connaissance de ces conditions'; que la clause attributive

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

61628cd2293034a8c342f713

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

[C], libérant ce dernier de son préavis et de sa clause de non-concurrence et comportant une clause attributive de compétence au profit des juridictions françaises.

Source officielle
CC

comm

6079d3e69ba5988459c59b73

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

contractuelle d'attribution territoriale de compétence, a demandé au tribunal de commerce de Paris de condamner M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00291

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

1315, devenu 1353, du code civil ; 2°/ que le juge doit observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, à l'appui de sa demande tendant à voir appliquer le contrat contenant la clause

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

66294e06204c0caeeb991eaf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Elle soutient également qu’en présence de sociétés sœurs, les clauses attributives de compétences connues et acceptées par la société non-signataire lui sont opposables.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cf30d0cdc6046d47ee350c

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

CONSTATER que conformément à la jurisprudence applicable la clause attributive de juridiction fixant la compétence territoriale en Irlande n'est pas claire et suffisamment apparente, qu'elle n'a pas été

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285dae

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Sur la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux La société Gifi soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux en invoquant la clause attributive de compétence du contrat la liant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6032867c42844fba2f285daf

Appel

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Sur la compétence du tribunal de commerce de Bordeaux La société Gifi soulève l'incompétence du tribunal de commerce de Bordeaux en invoquant la clause attributive de compétence du contrat la liant

Source officielle
CC

soc

6079b2149ba5988459c55a2f

Cassation

26 novembre 1975

26 novembre 1975

22 DECEMBRE 1958, ARTICLE 80, SELON LEQUEL LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU LIEU DE L'ETABLISSEMENT OU TRAVAILLE UN SALARIE EST COMPETENT POUR CONNAITRE DES LITIGES ENTRE COMMETTANTS ET PREPOSES, TOUTE CLAUSE

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603245979290647bae284484

Appel

13 mars 2018

13 mars 2018

En ce qui concerne la société suédoise Essity Hygiene and Health AB, anciennement dénommée SCA Hygiene Products AB, il est demandé à la cour de donner effet à la clause attributive de juridiction au profit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100104

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

B... à l'ordre des avocats du barreau de Paris imposait, même en l'absence de clause attributive de compétence, l'application de la loi française de sorte que le rappel de cette compétence pour l'action

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f88fbad85da04f53a3cc9

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Il ajoute qu'en tout état de cause les clauses attributives de compétence sont inopposables à l'agent commercial qui est libre de saisir la juridiction territorialement compétente qui ne peut être que

Source officielle
CC

civ2

6137215ccd580146773f31af

Cassation

20 mars 1991

20 mars 1991

violé l'article R. 411-1 du Code de l'organisation judiciaire et les tableaux 1 et suivants annexés audit code ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, le seul fait pour le bénéficiaire d'une clause

Source officielle