AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67ed8132da9e15c5131fb743
1 avril 2025
1 avril 2025
La société FONCIERE BK s'oppose à cette exception en indiquant que la clause attributive prévue dans le bail de 1994 est applicable au bail actuel, entre les parties actuelles qui ont la qualité de commerçantes
Source officiellePage 54 sur 1916
Pôle 6 - Chambre 2
6162700218eff35429d864c4
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Elles soutiennent également que les clauses attributives de compétence contenues dans les deux contrats signés par [B] [X] valent renonciation par ce dernier au privilège de juridiction résultant des dispositions
Source officielle