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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
46 474 résultats pour « charge de frais »
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Article R223-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 71
Les frais de déplacement des membres du conseil scientifique sont pris en charge dans les conditions prévues à l'article L. 231-12.
Article 4
Le président, les membres de la commission, le rapporteur général, l'adjoint du rapporteur général et les rapporteurs peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager dans les conditions prévues
Article R224-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 72
Relèvent de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 92 faisant l'objet d'une tarification fixée par les dispositions du titre X du livre V (Décrets en Conseil d'Etat) ; 2° Les frais prévus au 9°
Article R224-2
Relèvent en outre de la procédure de certification prévue à l'article R. 225 : 1° Les frais énumérés à l'article R. 93 faisant l'objet d'une tarification fixée par une disposition réglementaire ; 2° La part contributive de l'Etat à la rétribution des
Article 31
En cas d'accident suivi de mort, les frais funéraires sont remboursés par l'organisme assureur aux ayants droit de la victime dans la limite des frais exposés et sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par arrêté du chef de territoire en
Article R132-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
Les frais prélevés par l'entreprise d'assurance après la date de connaissance du décès de l'assuré, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 132-5, ne peuvent être supérieurs aux frais qui auraient été prélevés si le décès n'était pas survenu.
Article D751-114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
Les contestations auxquelles donneraient lieu la fixation ou la liquidation des frais d'enquête (à l'exception des frais d'autopsie) devront être soumises au tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation
Article 13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 66
Les frais afférents à cette expertise sont à la charge de l'établissement hospitalier qui est à l'origine de la demande d'admission.
Article 5
Si l'assujetti demande que le remboursement soit effectué dans l'Etat où il est établi, les frais bancaires sont à sa charge.
Article A125-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 42
A l'issue de la période de cinq jours consécutifs suivant la déclaration du sinistre, si l'occupant ne peut pas réintégrer son habitation principale, l'assureur prévoit d'étendre la prise en charge des frais de relogement d'urgence, soit dans les conditions
Article R1425-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 49
Les frais d'organisation des élections sont à la charge du service départemental d'incendie et de secours.
Article D421-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 45
Le montant de l'indemnité versée est fixé par arrêté du ministre chargé de la chasse.
Article L213-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 09
Les appareils sont fournis, réparés et remplacés aux frais de l'Etat dans les conditions prévues par le présent code, tant que l'infirmité en cause nécessite l'appareillage.
Article L381-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 65
La prise en charge des frais de santé des personnes mentionnées à l'article L. 381-20 est assurée : 1°) par une cotisation due par les bénéficiaires de la présente section prélevée sur leur pension et dont le taux, fixé par un décret, ne peut excéder
Article R322-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 20
Le patient est informé par l'organisateur du transport des modalités d'un transport partagé et des implications de son refus éventuel en termes de prise en charge par l'assurance maladie, s'agissant du coefficient de minoration qui sera appliqué au tarif
Article R515-31-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 38
Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l'exploitant de l'installation classée.
Article 321-122
Ces frais font l'objet d'une évaluation périodique par la société de gestion de portefeuille.
Article D269-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82
Les dépenses des juridictions des forces armées imputables sur les crédits du budget du ministère de la défense comprennent : 1° Les frais de justice ; 2° Les indemnités de déplacement dues aux magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions
Article R1337-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 03 > 86
-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, le fait pour un pharmacien d'officine de ne pas collecter sans frais ou de prélever des frais de collecte des déchets définis au 3° de l'article R. 1335-8-1 qui leur sont apportés
Article R213-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 87
Constituent les frais de transfert interdits en application de l'article L. 213-2, tous frais, quelles que soient leurs dénominations, ou toutes majorations de prix, appliqués spécifiquement par un établissement d'enseignement de la conduite et de la
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