Cofim) ayant résilié pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Signa déco, celle-ci, contestant avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement d'indemnités de cessation

Ils ont assigné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6] (le syndicat des copropriétaires) en cessation de divers empiétements sur leur fonds. 3.

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la situation qui a conduit les associations à la cessation des paiements existait avant qu'il ne cesse ses fonctions, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a affirmé que les effets du mandat d'arrêt avaient cessé le 9 mai 2019, date à laquelle le prévenu devait être considéré comme ayant comparu, alors que la cour ne

sécurité sociale que si l'ensemble des conditions exigées par un tableau de maladie professionnelle sont remplies ; que le délai de prise en charge détermine la période au cours de laquelle, après la cessation

des paiements par l'une des personnes désignées à l'article 196 de la loi du 25 janvier 1985 ; que l'arrêt attaqué, comme le jugement de première instance, ne fait aucune mention ni de la date de cessation

faire face à une échéance de contrat de concession de brevet, constitue le délit de détournement d'actif, dès lors où ce versement se situe après la date du 24 décembre 1992 retenue pour l'état de cessation

Z..., prononçant son interdiction de gérer toute entreprise commerciale, artisanale ou toute exploitation agricole pendant dix ans et fixant la date de cessation des paiements de la société Dispromer et

aux liens unissant les deux sociétés et aux modalités du détachement, le contrat de travail conclu avec la société mère n'avait pas subsisté et n'avait pas vocation à se poursuivre en dépit de la cessation

cession stipulait que le prix de cession serait réglé par le cessionnaire en "échange marchandises" ; que par jugement du 10 mars 1998, la société DAS a été mise en liquidation judiciaire, la date de cessation

[E] l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses quatrième et cinquième branches, ci-après annexé 2.

communication de pièces par l'employeur en l'absence de déclenchement par ce dernier de ladite consultation du CSE sur les orientations stratégiques, et en l'état d'un PSE homologué prévoyant une cessation

consentie par la police elle-même dans les termes, dispositions, limites et exclusions de ses conditions particulières, puis précisait qu'il entrerait en vigueur, produirait des effets et les verrait cesser

déclaré Philippe X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; "aux motifs que Philippe X..., alors que la société Global Air Cargo, dont il était le gérant de droit, était en état de cessation

condamnée à rembourser les sommes qu'elle a perçues au titre de l'exécution provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié, qui, immédiatement embauché par un concurrent à l'issue de la cessation

substantiels liés à l'activité de l'agent commercial ; que la société CMG faisait valoir que les conditions d'octroi d'une indemnité n'étaient pas réunies dès lors qu'il n'était pas établi que la cessation

autonome de retraite des médecins français (CARMF) le versement de sa pension de retraite au titre de son activité libérale, la caisse lui a opposé que l'attribution de celle-ci était subordonnée à la cessation

son attitude psychologique auprès de sa femme..." et aussi : "jusqu'au transfert au centre spécialisé de Château Rauzé de Mme A..., les visites de son époux se sont espacées et ont même spontanément cessé