l'avoir condamné à payer 100 000 francs de dommages-intérêts à la société ILFA, alors que, d'une part, en le condamnant ainsi à réparer le préjudice subi par cette société bien qu'elle eût énoncé que celle-ci

.; qu'à cet égard, un simple examen attentif de l'ordonnance arguée de faux met en évidence que la date dactylographiée est celle du 22 décembre, et non celle du 21; qu'en effet, les mentions manuscrites

issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que le mandat de l'agent d'assurance ne peut être rompu sans préavis que pour faute grave, la faute grave étant celle qui rend impossible la continuation

[R] et à la Maif, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 4°/ que les motifs hypothétiques ou dubitatifs

prévoyait pas qu'une partie puisse être affectée à l'habitation, il résultait de la configuration des lieux que l'activité de bar-restaurant, qui n'était pas exercée, ne pouvait être qu'accessoire à celle

Y... ayant constitué une société dont il était le gérant le 8 octobre 1992 et ayant cessé son activité personnelle, M.

Vivez Tradipain (le franchisé) en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sous l'enseigne "Au four à bois" ; que le franchisé, reprochant diverses fautes au franchiseur, a cessé

, 28 octobre 2004), que Mme X... qui souhaitait devenir associée de la société Bellifontaine de restauration (la société Bellifontaine) lui a versé certaines sommes sans qu'aucune action ne lui soit cédée

la société Inversionista Financiera Pancarib (la société) la créance de loyers qu'il détenait à l'égard de Mme Y..., sa locataire ; que cette cession a été signifiée à Mme Y... le 26 mai 2000 ; que celle-ci

de l'acte d'état civil régulier du 7 avril 1954 constatant la célébration, devant un officier d'état civil compétent, du mariage de I...

les articles 77 et 771 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, reprochant à la commune de Cannes (la commune) de ne pas avoir restitué à la société [...] les parcelles que celle-ci

N... est décédé le [...] en laissant son épouse pour lui succéder ; que, par lettre du 7 janvier 2015, les preneurs ont demandé à celle-ci que, M.

Margot les droits de fabrication, d'exploitation et de diffusion de modèles de robinetterie dont il est le créateur, moyennant le versement de commissions assises sur le montant des ventes, telles que celles-ci

réserve foncière, plusieurs parcelles appartenant au Groupement foncier agricole du Courtillat (le GFA) ont été attribuées à l'Association foncière de remembrement de Marigny-le-Châtel (l'AFR) qui les a cédées

Y... s'est porté caution de son épouse ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société VGD Gestion et la condamnation de ses dirigeants pour

Y... s'est porté caution de son épouse ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société VGD Gestion et la condamnation de ses dirigeants pour

Y... a interrompu le paiement des loyers dus à la société Locam ; que celle-ci l'a poursuivi en résiliation de la location à ses torts ; que M.

Y... s'est porté caution de son épouse ; que le remplacement des vidéocassettes ayant cessé après la mise en liquidation judiciaire de la société TV Expansion et la condamnation de ses dirigeants pour