AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
6807e3e9eb5d421e6c599bcc
4 avril 2025
4 avril 2025
Madame [U] [Y] et Monsieur [N] [Y], caution solidaire, au paiement de la somme de 22.421,24 euros, et ce avec intérêts de droit à compter du 6 mars 2024 ; - CONDAMNER solidairement Madame [U] [Y] et Monsieur
Source officiellePage 54 sur 1053
Chambre Commerciale
6868b51b9508abe85120462a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Ne peuvent se prévaloir du béné'ce de division les cautions solidaires. Toutefois, la caution n'est engagée qu'à hauteur de la somme prévue dans l'acte de cautionnement. 25.
Source officielle