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21 057 résultats pour « caution solidaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Deuxième Chambre

6807e3e9eb5d421e6c599bcc

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Madame [U] [Y] et Monsieur [N] [Y], caution solidaire, au paiement de la somme de 22.421,24 euros, et ce avec intérêts de droit à compter du 6 mars 2024 ; - CONDAMNER solidairement Madame [U] [Y] et Monsieur

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

6868b51b9508abe85120462a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Ne peuvent se prévaloir du béné'ce de division les cautions solidaires. Toutefois, la caution n'est engagée qu'à hauteur de la somme prévue dans l'acte de cautionnement. 25.

Source officielle
CC

civ1

é par Mme Zc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2009:C100422

Cassation

2 avril 2009

2 avril 2009

Y..., ainsi que le cautionnement solidaire, souscrit par Mme Z... en garantie du remboursement de ce prêt, la société, invoquant la défaillance de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdb03c2a7409d98051420b4

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

l'interruption de la prescription à l'égard d'une caution solidaire produit effet à l'égard du débiteur principal, comme à l'égard des cofidéjusseurs solidaires, de sorte que la déclaration de créance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100230

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[R] (la caution) s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f710ffcdc6046d476d16f6

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il ressort de l'acte de cautionnement solidaire du 27 juin 2022 qu'en effet, la mention manuscrite n'a pas été faite par Monsieur [I] [A] mais que ce dernier a bien signé et paraphé sur chaque page le

Source officielle
CC

civ3

613722efcd580146774036e1

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

(consorts X...) se sont portés cautions solidaires de la société Conseil Adeguate Business (société CAB), preneur à bail de locaux situés dans un centre commercial, pour le paiement des loyers, indemnité

Source officielle
CC

civ2

613724b5cd58014677417b81

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

(les cautions) se sont engagés comme cautions solidaires d'une société constituée en Côte d'Ivoire qui avait contracté des emprunts auprès de la Société générale de banques en Côte d'Ivoire (la banque)

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00638

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

X... s'est rendu caution solidaire de tous les engagements de la société DT transports puis, par un nouvel acte du 3 mars 2005, spécialement des engagements de la société au titre du contrat de crédit-bail

Source officielle
CC

comm

6137209fcd580146773ec978

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

majorité du capital social de la société Ramat-Gan, la société UCINA aux droits de laquelle se trouve la société CDR Créances, a consenti à chacune d'elles une ouverture de crédit garantie par les cautions

Source officielle
CC

comm

6137233acd58014677407168

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2015 du Code civil et 86 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que si les cautions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00654

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Dans le même acte, M. et Mme [C] [D], co-gérants de la société Adri, se sont rendus cautions solidaires en garantie du remboursement du prêt, dans la limite de 69 000 euros, chacun, et pour une durée de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300572

Cassation

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par plusieurs engagements successifs, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (la caution) s'est constituée caution solidaire du paiement par l'entrepreneur principal des sommes pouvant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300240

Cassation

7 mai 2025

7 mai 2025

[V], qui s'était porté caution solidaire des obligations de la locataire dans le bail du 19 avril 2016, en constat de l'acquisition de ces clauses, prononcé d'une mesure d'expulsion et paiement de provisions

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d091a8cdc6046d470f3686

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Engagement de caution solidaire Monsieur [Q] [F] s'est engagé en qualité de caution solidaire à hauteur de 50 % de la créance, pour un montant maximum de 529 750 €, couvrant le principal, intérêts, frais

Source officielle
CC

civ1

613723dbcd5801467740f198

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

Antony Y..., un prêt avec la garantie du cautionnement solidaire de M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce6cdc6046d4765ee80

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[I] en paiement de la somme de 120 000 euros en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la société CDE TP.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201007

Cassation

7 juin 2012

7 juin 2012

X... s'est porté caution solidaire d'engagements pris auprès de la société BNP Paribas (la banque) par la société Stratech International à hauteur de 198 550 francs (30 268,75 euros) ; que ladite société

Source officielle
CC

comm

61372275cd580146773fd468

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1992), que la société le Crédit du Nord (la banque) a assigné en qualité de cautions

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6162a31e36ab09eb9a2fd7a1

Appel

31 janvier 2013

31 janvier 2013

qui se portait caution solidaire à concurrence de 260 000 euros pour une dette principale de 241 815,84 euros.

Source officielle