63,74 % du capital de la société X...

Cyriaque, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour exportation de capitaux sans déclaration et refus de communication de documents à

s'élève à 213 022,08 francs et les arrérages échus et à échoir à compter du 14 février 1997 de la rente viagère servie à la veuve de la victime et dont le capital s'élève à la somme de 555 297,00 ;

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que l'Agent judiciaire du Trésor était fondé à obtenir le remboursement de la pension de réversion servie à Marie-Angèle X... par le versement d'un capital

D... que Philippe Y... lui avait proposé des commandes importantes de SGEC en échange d'une souscription au capital de la SA ACOFORM ; qu'il résulte de l'instruction et du supplément d'information et,

aux motifs que l'envoi, comme en l'espèce, le 20 décembre 2001, antérieurement au dépôt de plainte avec constitution de partie civile, d'une lettre portant mise en oeuvre de la clause de garantie de capitaux

de clients apportés par la société Major services, cette dernière percevra la première année et à titre définitif, une rémunération égale à 1 % du montant des capitaux apportés par les clients particuliers

gérés : « Vous prévoyiez à l'article 4.2 un deuxième critère de calcul portant sur le montant des capitaux gérés./ Par définition, un organisme bancaire dégage des capitaux, dans ce cas la base de calcul

une infraction à la loi pénale ; qu'en affirmant, dans le cadre du délit d'abus de confiance, que le détournement commis par la banque au préjudice d'une société, antérieurement à l'entrée dans le capital

la Caisse primaire d'assurances maladie du Val-de-Marne, dans la limite des 3/ 4, les arrérages échus et à échoir des rentes versées par la Caisse aux ayants droit d'Othman Y... représentées par un capital

1989, lequel impliquait sa renonciation à contester le bien-fondé et la régularité de l'assemblée générale extraordinaire de la société Y... du 15 décembre 1987 ayant procédé à une augmentation de capital

F. un financement à hauteur de 65 % du capital, ce n'est qu'en 1975 qu'elle l'a averti qu'elle ne détenait ce capital et le compte courant que pour le compte de tiers, ce qu'il avait ignoré jusque là ;

A... à payer les intérêts légaux des sommes dues au titre des bénéfices dégagés des chantiers au plus tard à compter de la date de la demande en justice (25 avril 1972), ainsi que la capitalisation de

calcul de la valeur des parts détenues dans une société à prépondérance immobilière par des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France était contraire au principe de libre circulation des capitaux

X..., "agissant en son nom personnel", et la société Gel pêche, deux nouveaux protocoles d'accords relatifs en particulier au montant du capital de la société Kaleta pêche et à sa répartition entre M.

[N] a demandé le rapport à la succession du capital versé à Mme [N] en exécution de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie souscrit par [Y] [L] le 4 janvier 2000.

Le 22 mai 2017, la banque a versé au vendeur le capital emprunté. 5.

part, qu'un commencement de preuve par écrit et les indices susceptibles d'en former le complément doivent avoir le même objet ; qu'en estimant, à l'égard du paiement de la partie du prix fixée en capital