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199 867 résultats pour « capacite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6137220ecd580146773f9dc0

Cassation

18 janvier 1994

18 janvier 1994

X... avait eu du retard à livrer simplement 236 filtres, ce qui suscitait un doute sérieux sur ses capacités de production, ne pouvait décider que l'inventeur avait perdu une chance de commercialiser plus

Source officielle

Page 54 sur 9994

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CC

soc

613723f2cd580146774103cf

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

organismes sociaux, le 30 juin 1994, une convention définissant avec effet au 1er mars 1993 les tarifs de prestations de cette structure ; que la clinique ayant dépassé, au titre de l'année 1995, la capacité

Source officielle
CC

soc

6137244ecd580146774146bf

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

professionnelle et l'article L. 120-2 du Code du travail ; 2 ) en considérant que la clause litigieuse, dénommée "clause de respect de clientèle" par les parties, était de nature à restreindre la capacité

Source officielle
CC

comm

61372435cd58014677413919

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

rémunérations ; que la société RSB a alors assigné la banque en responsabilité aux motifs qu'elle aurait failli à son devoir de conseil en lui allouant un crédit inapproprié sans s'enquérir de la capacité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00216

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

La prise en compte, par un acheteur public, de renseignements erronés relatifs aux ressources humaines et donc aux capacités professionnelles du candidat retenu, qui conditionnent la recevabilité de son

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00139

Cassation

7 février 2024

7 février 2024

inapte par le médecin du travail, en application de l'article L. 4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00560

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

juridiction statue ; en condamnant la société [2] à une amende de 20 000 euros en se contentant de retenir que cette peine « prononcée en première instance » était « justifiée et proportionnée aux capacités

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100047

Cassation

21 janvier 2026

21 janvier 2026

lesquelles par leur nature ou leur portée juridique conditionnent la validité ou l'efficacité de l'acte qu'il dresse ; qu'il doit donc vérifier systématiquement les déclarations de l'acquéreur sur sa capacité

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02278

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Philippe X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7e chambre, en date du 19 juillet 2016, qui, pour détention de l'image d'un mineur à caractère pornographique, l'a condamné à six mois

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CC

civ2

613724bfcd5801467741805e

Cassation

19 octobre 2006

19 octobre 2006

l'état d'invalidité consolidé, et au plus tard trois ans après le début de l'arrêt de travail, sous réserve que ledit état d'invalidité entraîne une diminution inévitable, totale ou partielle, de la capacité

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

69e1d12bcdc6046d4789b7da

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

En conséquence, son état de santé ne justifie pas d'une perte de capacité de gain supérieure aux 2/3.'

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CA

Référés

69f19d4ecdc6046d47ee2267

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle se prévaut aussi du caractère fructueux de la mesure de recouvrement déjà mise en 'uvre caractérisant les capacités contributives de Monsieur [K] et, par voie de conséquence, l'absence de toutes conséquences

Source officielle
CC

comm

61372494cd58014677416a8c

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

par le gérant d'une société en formation au bénéfice d'un établissement de crédit qui consent un emprunt de la totalité des fonds constituant le capital social et dont le remboursement dépasse les capacités

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00098

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[U] une autorisation portant sur l'ouverture d'un établissement à caractère fixe de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques. 4.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100217

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

sur le caractère abusif de la clause n° 7.2 de l'offre de prêt, relative aux «dispositions propres aux crédits en devises » ; qu'en examinant cependant le caractère abusif de la clause n° 8 relative aux

Source officielle
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civ3

61372465cd5801467741524a

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

réseau d'évacuation des eaux de celui du fonds des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que, dans leurs conclusions d'appel du 28 novembre 2003, les époux Y... avaient seulement contesté le caractère

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CC

soc

6137265ecd58014677425025

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à chacun de ces salariés une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le caractère

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200444

Cassation

28 mars 2019

28 mars 2019

W... n'avait pas à venir en déduction de l'indemnité réparant le déficit fonctionnel permanent, que celui-ci revêtirait un caractère forfaitaire, quand cette prestation, à raison de sa nature et de son

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CA

3ème chambre A

62da3e5c2eb797effb0703c8

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

d'y consentir ; outre le défaut de capacité comme fondement de sa demande de nullité du contrat, il a invoqué le dol ; dans les deux cas, il a demandé la caducité conséquente du second contrat de location

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00499

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Si, lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l'un quelconque d'entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, cela implique toutefois que l'existence de chacun

Source officielle