Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner délégation à un autre membre. Aucun membre ne peut toutefois recevoir plus d'une délégation.

Article L331-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 30

Code de l'environnement

objectifs de protection définis par la charte pour le coeur du parc national ; 2° L'obligation d'avis conforme de l'établissement public du parc national faite aux travaux ou aménagements mentionnés au II de l'article L. 331-4 est remplacée par un avis simple

Article L214-162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

Les autres dispositions concernant la société en commandite simple sont applicables à la société de libre partenariat sous réserve du présent sous-paragraphe.

Article R548-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 03

Code monétaire et financier

L'intermédiaire en financement participatif met en place sur son site internet une procédure simple de résiliation de l'inscription sur ce site de tout prêteur ou porteur de projet qui n'est pas engagé dans une opération de financement participatif ;

Article L518-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

Code monétaire et financier

Elle examine toute question inscrite à son ordre du jour par son président ou par elle-même statuant à la majorité simple. Elle se réunit, en outre, sur demande émanant du tiers au moins de ses membres.

Article R223-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42

Code de la route

Si le retrait de points lié à cette infraction n'aboutit pas à un nombre nul de points affectés au permis de conduire de l'auteur de l'infraction, celui-ci est informé par le ministre de l'intérieur par lettre simple du nombre de points retirés.

Article L431-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code de la mutualité

Les décisions du conseil de surveillance sont prises à la majorité simple.

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Détermination du seuil de rentabilité : ― méthodes de coûts partiels ; ― méthode du coût complet (cas simple de répartition des charges indirectes).

Article L500-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 10

Code monétaire et financier

section 3 du chapitre V du titre II du livre II du code pénal et à la section 6 bis du chapitre III du même titre II ; j) L'une des infractions à la législation sur les sociétés commerciales prévues au titre IV du livre II du code de commerce ; k) Banqueroute

Article 35

—

Miser sur une chance simple (rouge ou noir) qui rapporte une fois la mise. Lorsque le numéro 13 est sortant, la totalité des mises sur les chances simples est perdante. Dans tous les cas, le joueur gagnant conserve sa mise.

Article Annexe III

—

Toxicologie et environnement - la préparation d'un exposé sous la forme d'un conseil éclairé et pertinent à des autorités d'état-major portant sur l'étude d'un scénario simple du domaine de compétence (4 heures) ; 2° La seconde épreuve orale (coefficient

Article Annexe I

—

Méthode d'expertise (point 6 de la norme) Les mesures de simple contrôle de conformité peuvent être effectuées avec un appareillage de mesure de classe 2, répondant aux spécifications du point 6.1.1 de la norme et permettant d'utiliser la technique des

Article L214-162-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Code monétaire et financier

une qualification du dispositif en opération de titrisation au sens du règlement (UE) 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples

Article 5

—

janvier 1943 susvisé est abrogé : -à compter du 1er janvier 2016 en tant qu'il est relatif aux équipements sous pression transportables ; -à compter du 20 avril 2016 en tant qu'il est relatif à l'évaluation de la conformité des récipients à pression simples

Article ANNEXE

—

Matelas simple, matelas ou surmatelas d'aide à la prévention d'escarres et accessoires de protection du matelas ou surmatelas. Compresseur pour surmatelas pneumatique à pression alternée. Coussin d'aide à la prévention d'escarres.

Article Annexe

—

Remarques : - dans le cas d'attente du malade par l'ambulancier, la facturation ne peut excéder le prix de deux courses simples sans attente ; - dans le cas d'un transport simultané de plusieurs malades, seul le prix de la course la plus longue peut être

Article Annexe I

—

cristallisation, distillations, extractions (liquide/ liquide, liquide/ solide), entraînement à la vapeur ; -spectrométrie d'absorption de l'ultraviolet et du visible ; -chromatographie en phase gazeuse (CPG) couplée à la spectrométrie de masse (simple

Article Annexe

—

Page 54 · 1 574 résultats

← Précédent Suivant →