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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01355
12 octobre 2021
12 octobre 2021
pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre lui devant le tribunal correctionnel de Chaumont des chefs de recel de banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR02535
9 décembre 2020
9 décembre 2020
U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 29 mai 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux, banqueroute, faux
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01465
16 mai 2018
16 mai 2018
Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2017, qui, pour banqueroute, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00345
31 janvier 2018
31 janvier 2018
Jean X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 28 septembre 2016, qui, pour banqueroute par détournement d'actifs, l'a condamné à un an d'emprisonnement et a prononcé
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR00582
27 février 2018
27 février 2018
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus des biens ou du crédit d'une société, banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR01547
9 septembre 2020
9 septembre 2020
W... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-1, en date du 8 octobre 2019, qui, pour organisation frauduleuse d'insolvabilité et banqueroute par dissimulation
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR01509
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Q... , contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 18 avril 2018, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et recours aux services d'un travailleur dissimulé
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR00740
20 mars 2019
20 mars 2019
L... , contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 30 mars 2018, qui, pour fraude fiscale, omission en comptabilité, banqueroute et travail dissimulé, l'a condamné à trois cents
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02755
18 décembre 2019
18 décembre 2019
J..., contre l'arrêt n° 87 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 février 2019, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui, du chef de banqueroute, a
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02756
18 décembre 2019
18 décembre 2019
L..., contre l'arrêt n°88 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 février 2019, qui, dans la procédure suivie, notamment, contre lui, du chef de banqueroute, a confirmé
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ECLI:FR:CCASS:2019:CR02759
18 décembre 2019
18 décembre 2019
O..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9echambre, en date du 24 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de banqueroute, de faux et usage et escroquerie, a prononcé
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édure suivie sur citation directe de sa partc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03124
16 décembre 2020
16 décembre 2020
U... devant la cour d'appel de Bourges, des chefs de faux et usage, escroquerie, vol aggravé, abus de confiance, banqueroute et abus de biens sociaux.
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6079434e9ba5988459c41e10
3 février 1976
3 février 1976
PAS PRIS LE SOIN D'ECARTER DE LA GESTION DE SON CABINET SON MARI QUI AVAIT ETE CONDAMNE A DE MULTIPLES REPRISES POUR FABRICATION DE FAUX CERTIFICATS, FRAUDE FISCALE, ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE, BANQUEROUTE
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02067
23 mars 2016
23 mars 2016
[H] [Q], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 9 juin 2015, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute en récidive, travail dissimulé, prêt de main d'oeuvre
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR00710
28 février 2017
28 février 2017
cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 20 janvier 2016, qui, pour dénonciation d'un délit imaginaire, travail dissimulé, recours à une personne exerçant un travail dissimulé et banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01631
30 mai 2017
30 mai 2017
lui devant le tribunal correctionnel de La Rochelle des chefs d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public, en récidive, menace sous condition, menaces à l'encontre d'un avocat, banqueroute
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01346
4 mai 2017
4 mai 2017
Arnaud Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 17 décembre 2015, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute, escroquerie
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR02385
6 avril 2016
6 avril 2016
T..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 mai 2015, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute et infraction à interdiction
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édure suivie sur citation directe de sa partc/M. S
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02257
6 octobre 2020
6 octobre 2020
Q... devant la cour d'appel de Bourges des chefs de faux et usage, escroquerie, vol aggravé, abus de confiance, banqueroute et abus de biens sociaux.
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00319
18 mars 2020
18 mars 2020
V... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, 6e chambre, en date du 11 janvier 2019, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute,
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