expresse du titulaire du droit de la marque française, un produit reproduisant une marque brésilienne identique ; qu'en décidant que la société Roussel Uclaf avait implicitement renoncé à s'opposer à

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responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 25 septembre 1990, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Olivier Y..., Jean-Paul Z... et autres

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Il en résulte que ces heures supplémentaires, qui étaient rendues nécessaires pour les strictes besoins de l'activité professionnelle du salarié, avaient reçu l'autorisation au moins implicite de sa hiérarchie

; que le non-respect de ces prescriptions, d'une part, a pour conséquence que les engagements pris par le gérant au nom de la société en formation restent à la charge personnelle de ce dernier, et d'autre

[F], d'une part, et l'absence de comptabilité de stock probante chez Ds Distribution, d'autre part, les juges du fond devaient ordonner une mesure d'instruction portant sur la comptabilité de la société

expresse du titulaire du droit sur la marque française, un produit reproduisant une marque brésilienne identique ; qu'en décidant que la société Roussel Uclaf avait implicitement renoncé à s'opposer à

.] ; [elle] reconnaît implicitement avoir fait travailler M.

. ; qu'en se fondant, pour exclure l'existence d'une décision implicite non équivoque au sens de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, sur la circonstance qu'il n'était pas établi que l'union

demande de rappel de salaires : - au titre de l'activité partielle : Aux termes de l'article L 5122-1 du code du travail, les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation

Philippe A comme ayant succédé au titre de duc C et, d'autre part, ladite décision du garde des sceaux, ministre de la justice du 12 septembre 2003 ; 2°) de mettre à la charge de M.

que la banque a soulevé l'irrecevabilité de l'appel ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré leur appel irrecevable et d'avoir rejeté toutes autres

motifs écarté la prescription de l'action de la clinique contre la MSA et dans son dispositif ordonné une expertise sur le caractère nécessaire des actes médicaux effectués, et sursis à statuer sur les autres

radio locale n° 1 du pays de [Localité 4] », « Jaime radio, la radio locale n° 1 du pays de [Localité 4] et du pays de [Localité 5] » ou tout slogan attribuant à Jaime radio la place de radio n° 1, d'autre

prétendu que la victime agissait déjà en état de légitime défense, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la loi pénale est d'interprétation stricte