licenciement de Mme X... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée en conséquence de l'ensemble de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE sur le licenciement, en application des articles

Selon l'article L 1226-12 alinéa 2 du dit code l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie, soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues

s'agissait des seuls postes disponibles, la cour d'appel a en réalité reproché à l'employeur de ne pas avoir créé un nouvel emploi qui n'existait pas dans l'entreprise ; qu'elle a, partant, violé l'article

Dès lors, le licenciement a bien été prononcé en violation des dispositions protectrices des articles L. 1226-10 du code du travail.

au reclassement du salarié déclaré inapte prévues aux articles L. 1226-10 à L. 1226-12 (...), le tribunal octroie une indemnité au salarié.

Selon l'article L. 1226-2 du code du travail applicable en la cause, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée

de renouveler cet engagement mais s'était bornée à ne pas user de la faculté dont elle disposait de procéder à un tel renouvellement, la cour d'appel a subordonné l'application des dispositions de l'article

Y... repose sur une cause réelle et sérieuse ; qu'en application du dernier alinéa de l'article L.1226-4 du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude, le préavis n'est pas exécuté et le contrat

[J] [H] est inapte définitivement à son poste de travail soit l'activité de directeur ; que compte tenu de ces éléments c'est l'article L. 1226-2 du code du travail qui doit trouver application

médecin émis le 20 juin 2008 établi à la demande du salarié en vue d'un autre poste pour en déduire que la société Di Ci Vrac avait failli à son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé les articles

seule une information remise préalablement à la réunion au cours de laquelle est recueilli l'avis permet aux représentants de donner cet avis en toute connaissance de cause, la cour d'appel a violé l'article

et que, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2013, il a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement ; que considérant, sur la rupture, qu'aux termes des articles

V... et d'AVOIR en conséquence condamné la société Inter Service Gestion à lui verser la somme de 60 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 1226-9

U..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-15 du code du travail dans leur version applicable au litige et L. 1226-14 du même code

abusif (indemnité qui ne peut être inférieure à 12 mois de salaire) ; d'indemnité spéciale de licenciement, d'indemnité de préavis de rappel de salaires fondées sur les dispositions protectrices des articles

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que pour mener à bien la