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19 358 résultats pour « article L.511-7 du code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d81735cdc6046d47b15d67

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[R], Monsieur [D] [H], Madame [A] [H] épouse [Z] et Madame [K] [Q] épouse [H], nonobstant appel et sans caution dans la mesure où cela se justifie au regard des dispositions de l’article 514 du Code de

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317939_20230805

Administratif

5 août 2023

5 août 2023

Cicmen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a75cecdc6046d4774dfc0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Cet arrêt ne fait donc qu'appliquer l'article 100, devenu L. 511-11, I, du code de commerce, duquel il résulte que la signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même, comme

Source officielle
CA

Référés

655c57ed05869c8318f0a7b6

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1343.2 du code civil, - dit que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile, - condamné la SA MEDESIS PHARMA à payer à la SA BPI FRANCE

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239bc

Cassation

30 octobre 2002

30 octobre 2002

L. 242-6 du Code de commerce, 437-3 , 463 de la loi du 24 juillet 1966, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Alain

Source officielle
CC

soc

6079b1019ba5988459c50ecc

Cassation

13 mai 1986

13 mai 1986

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 511-1, alinéa 7, du Code du travail : Attendu que la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris (C.C.I.P.) fait grief à l'arrêt attaqué

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9ff41cdc6046d47a70a91

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 1 er juillet 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
TCOM

chambre 05

69bf10e1cdc6046d477b8409

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

à la société COFICA BAIL la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

671b35362edfb0b58c05ea2d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

de l'article 699 euros du Code de procédure civile.

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TCOM

Chambre 10

69a3cf26cdc6046d471bea0d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, vu l'urgence, conformément aux articles 514 et suivants

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TA

2ème chambre

DTA_2401747_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Dans cette hypothèse, la juridiction de renvoi doit également examiner les moyens d’ordre public, qu’il lui appartient, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de relever

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CA

Chambre 3-1

5fda2c94db05fe71a455a790

Appel

19 septembre 2019

19 septembre 2019

CAP DEVELOPPEMENT a régulièrement interjeté appel le 8 février 2019, et par conclusions du 10 mai 2019 demande à la Cour, vu les articles L. 716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle ; L. 511-1 et suivants

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CC

cr

édure suiviec/Roger X

6137264fcd5801467742491a

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

L. 233-1, L. 242-6, L. 626-2, L. 626-16 du Code de commerce, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

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CA

Chambre de la Proximité

68e892fff271a402af33b80e

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Pour casser partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, la Cour de cassation a motivé sa décision comme suit : 'Vu les articles L. 512-1, 6 , et L. 512-2 du code de commerce, 5.

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CA

Référés

655c57e105869c8318f0a78b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Par acte d'huissier délivré le 19 juin 2023, la partie appelante a fait assigner la société CLOISONS MODULABLES au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt

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CC

cr

6137264ccd580146774247d2

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire, 510 et 592 du Code de procédure pénale, ensemble de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

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CC

soc

613724c9cd5801467741859d

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article L. 511-1, alinéa 7, du code

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

637dc7bf14982305d4c1ff4d

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

R. 661-1 du Code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69bef41bcdc6046d477987cc

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

, 1231-1 du Code Civil, Vu les articles 63 à 70 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 202 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les éléments de la cause, Vu les moyens qui précèdent

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

67820920fa7a008e5409f2b6

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte du 8 octobre 2024, elle a fait assigner la SASU Art TP en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile,

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