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2 432 résultats pour « article L.511-42 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2301249_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

, 511, 512, 513, 514 et 523 situées boulevard de la Corniche à Thonon-les-Bains.

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Sur les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement et les objectifs poursuivis par l’article L. 211-1 du même code : 43.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d801d7cdc6046d47afa91b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

Source officielle
CA

Chambre 4-1

679484d05336e7e668efcd53

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

L. 3253-8 du code du travail ; ' ordonné l'exécution provisoire du jugement dans sa totalité en application de l'article 515 du code de procédure civile ; ' débouté les parties de leurs autres demandes

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1b93cdc6046d47aff7bf

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Or, l'article L 233-42 du code de commerce impose de réunir les associés dans un délai de quatre mois pour obtenir leur avis sur la poursuite de l'activité ou la dissolution de la société, l'absence de

Source officielle
CC

comm

613723f8cd580146774108af

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

457 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 6 / que le défaut de diligence d'une partie ne saurait être justifiée par ses propres carences

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da55

Cassation

19 décembre 1994

19 décembre 1994

42, 405, 406 et 408 du Code pénal, des articles 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

64a8ff2d03029105dbedc094

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

L631-22 du code de commerce

Source officielle
CA

13e chambre

5fde3be1a7f24c18ebc4df15

Appel

3 juillet 2018

3 juillet 2018

Ainsi, sur le fondement des dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, la société Enedis commet une faute délictuelle lorsque le délai de trois mois dont elle dispose pour adresser une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a04

Appel

18 août 2014

18 août 2014

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400106_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

ainsi que des déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement : " Les affiches mentionnées au IV de l'article R. 123-11 du code de l'environnement mesurent au moins 42 × 59,4 cm (format

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ef3eafe9fcf075e4a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

62c91a5ff3eafe9fcf075e4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

D3253-5 du code du travail, et que ce plafond s'étend de la totalité de la créance salariale en ce compris le précompte effectué en vertu de l'article L242-3 du code de la sécurité sociale au profit des

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201676_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69e07167cdc6046d47692b77

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

R. 662-3 du code de commerce, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-7-I du code de commerce, Vu l'article 568 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces à l'appui, - recevoir la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6688de6a676b73dd81b97266

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction en profit de Me Maximilien Bégouën conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0908JUD004124698

Admin. suprême

8 septembre 2015

8 septembre 2015

En dehors des exceptions prévues par le code de commerce et/ou relatives aux transactions bancaires, les sommes allouées par un tribunal ne peuvent donc être assorties d’intérêts composés   (voir,

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67eede5bb848dd6814c61156

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur les demandes accessoires : Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : L’article 696 du code de procédure civile prévoit que : “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bb03

Appel

10 mars 2008

10 mars 2008

887 du Code Civil, - dire et juger que le partage intervenu est une fraude aux droits de Madame QS... et qu'il constitue un acte de recel par Monsieur QS... au sens de l'article 1477 du Code Civil,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

700 du Code de procédure civile ; 8.000 euros au titre de l'article 695 du Code de procédure civile, correspondant aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais et honoraires de l'huissier

Source officielle