de la force publique ; - dit que le sort des meubles et objets mobiliers présents dans le logement lors de l'expulsion serait régi par les dispositions de l'article L 433-1 du code des procédures civiles

L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

Au soutien de ses écritures, la SARL HMV demande de : Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles L. 144-1 à L. 144-13 du code de commerce, Vu le contrat de location-gérance

l'exige l'article L. 5125-35 du code de la santé publique.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens dont le coût du commandement de payer.

L'article 26 du cahier des clauses particulières (CCP) de l'accord-cadre, renvoyant aux articles 29 à 36 du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et

, - la condamner au paiement de la somme de 250 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement et de l’assignation

dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières (article 696 du Code de procédure civile).

le loyer, - condamner Madame [N] [U] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer

, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ; DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures

des lieux, ➢ 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision à venir sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,

des frais de commandement et autres frais de poursuites ou encore d’inexécution d’une seule des conditions du bail, conditions qui, toutes, sont de rigueur et un mois après un commandement de payer ou

L'article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

[N] [S] au paiement d'une indemnité de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, - condamner la société Criballet à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance

Conformément aux articles L. 2124-3 et R. 2124-4 du Code de la commande publique, l’entité adjudicatrice se réserve la possibilité de procéder à une négociation avec les candidats ayant présenté une offre

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

informations prévues à l'article L. 211-5 du même code, lequel exige que le professionnel communique au consommateur les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 dudit code, l'article L.