500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

111-2, 111-3 111-4 du Code pénal, L. 1311-1 et L. 1311-2 anciennement L. 1 et L. 2 du Code de la santé publique, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne

Par conclusions notifiées par RPVA le 21 février 2023, la SARL [C] sollicite de voir : Vu l'article 1341-1 du code civil Vu l’absence de trouble de voisinage, Vu la jurisprudence applicable et les pièces

PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 2, 85, 86, 87, 177, 183, 184, 185, 186, 194 à 200, 201, 202, 204, 207, 212 à 212

En outre, l’article L. 210-1 du code de commerce énonce que le caractère commercial d’une société est déterminé par sa forme ou par son objet.

L. 133-1 du code de commerce pesant sur le transporteur doit trouver application, à l'instar de l'article L. 211-7 du code de la consommation [devenu article L. 217-7 du même code] ;- le contrat de déménagement

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe

R. 661-1 du code de commerce. 17.

ouverts à la société devaient être calculés conformément aux règles fixées par les dispositions, précitées, des articles 212 et 219, c) de l'annexe II au code général des impôts pour les entreprises qui

[W] [C], -confirmer, sur le fondement des articles 31 du Code de procédure civile et L.211- 2 du Code des procédures civiles d'exécution, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire

que lorsque l'immeuble est aliéné pour un objet non mentionné à l'article L. 210-1 du même code, ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, L. 31, alinéa 1-2 , L. 43 alinéa 1 du Code des débits de boissons, 593 du Code de procédure

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

216 du code général des impôts.

en date du 17 juillet 2023,la société Hanwha a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 31, 32, 122 et 123 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-4 et L.211-12 du code de la

R. 211-2 et R. 211-3 du code de l'urbanisme ; - la décision contestée est potentiellement tardive au regard des dispositions des articles L. 213-2, L. 213-3, D. 213-13-1 et D. 213-13-2 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre