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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2406900_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration en ne l'ayant pas invité à compléter le dossier avant de le rejeter ; elle est insuffisamment motivée au regard des exigences des articles
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307524_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration et d'une erreur de droit.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2308631_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2206720_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2408678_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L. 114-5 du code des relations entre le public et l’administration ; - le préfet de police a méconnu les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2304243_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, de procéder à l'enregistrement des demandes sous réserve de la production ultérieure des passeports manquants, * en l'absence de
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309390_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01592_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public ; - le motif de rejet tiré de l'absence de réponse de la société Stere à la demande de la DIRECCTE est entaché d'une erreur de fait dès lors que la preuve
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2403332_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnait les dispositions du préambule de la constitution de 1946, les stipulations de l'article 23 du pacte international
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2518142_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : *elle est insuffisamment motivée ; *elle est entachée d’un vice de procédure, en méconnaissance des dispositions de l’article
Source officielle6ème chambre
DTA_2103146_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2301144_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - son dossier de demande était complet dès lors qu'il avait bien produit l'attestation de l'ambassade de Guinée précisant la durée
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216455_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 411-1 et L. 421-1 du code de l'entrée et du
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2315055_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L. 114-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il n'a jamais été avisé de l'incomplétude de son dossier ; *cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04034_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cet arrêté, pris dans son ensemble, méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des
Source officielleChambre 1
DTA_2203134_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - cette décision a été prise sans qu'il ait pu faire valoir ses observations en méconnaissance des dispositions des articles L. 121
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301557_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, la production des documents requis par un texte, tel le jugement de délégation d'autorité parentale, pour permettre l'instruction de
Source officiellejuge unique
DTA_2003368_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504780_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
* elle n'est pas suffisamment motivée ; * elle méconnait les dispositions de l'article L. 114-5 du code des relations du public et de l'administration dès lors que l'administration ne lui pas réclamée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514426_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 54 sur 11993