L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 sur le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de la totalité des indemnités

mois de salaire, conformément aux dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail.

[S] ne pourra prétendre à plus d'un mois de rémunération au titre de son indemnisation, soit 1.515 € sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, s'agissant d'une entreprise de moins de onze

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 463 du code de procédure civile, les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail étant applicables à l'espèce, la cour devait ordonner d'office

L 1235-3 du code du travail ; DE LIMITER le montant de l'indemnité de licenciement éventuellement accordée à Madame [V] [D] à la somme de 11'039,99 euros conformément aux dispositions des articles

Mme [G], ayant moins d'un an d'ancienneté dans une entreprise employant plus de 11 salariés, l'indemnisation de son licenciement relève des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, dans sa

L. 1235-3 du Code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il est octroyé à celui-ci à la

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Invoquant les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, M. [D] sollicite une somme de 12 441 euros à ce titre.

L 1235-3 du Code du travail, - 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 et suivants du code du travail ; ALORS encore QU'il résulte des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence

En conséquence, ' limiter à la somme de 5'207,37'€, correspondant à l'indemnité minimale prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail En tout état de cause, ' condamner madame [C] à verser à la

L. 1235-3 du code du travail.

L.1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article

L. 1235-3 du code du travail, 3 012, 16 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, 6 691,92 euros à titre d'indemnité légale de licenciement ; 1) ALORS QUE

Il a, en effet, été accordé un montant égal à deux mois de salaire, soit le maximum prévu par l'article L.1235-3 du code du travail, sans que Mme [R] ne justifie spécialement de sa situation.

Evaluation du montant des condamnations Aux termes de l'article L.1235-3 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle

700 du code de procédure civile, -à titre subsidiaire, fixer à un mois de salaire l'indemnité de requalification, soit 2 067,95 euros, limiter les dommages et intérêts dus en application de l'article

L. 1235-3-1. 6.