1244-1 du Code civil, - condamner reconventionnellement la BNP à lui payer une somme de 5.000 F sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile."

369, 371 et 372 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-41 du Code de commerce ; 2 / que la décision du bâtonnier fixant le montant des honoraires dus par le client à son avocat

Z... comme candidat aux élections ; que le 6 octobre M.

L. 133-8 du code de commerce.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine DURAND, Président suppléant a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur l'état de cessation des paiements La société BBC Group, rappelant les dispositions de l'article L. 631-1 du code de commerce et la jurisprudence y afférente, soutient que le tribunal de commerce

L. 761-1 du code de justice administrative.

", a, par son article 4-I (33°) abrogé l'article 194 de la loi n° 85-98 sans en reprendre le contenu dans la partie législative du code de commerce ; que selon l'article 5 de la même ordonnance, les abrogations

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi du 16 septembre

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relatives à la Nouvelle-Calédonie ; Vu la loi du 16 septembre

somme de 2.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

- L'article L. 643-11 du code de commerce s'oppose à la reprise des poursuites à son encontre du fait d'une créance trouvant son origine dans le contrat du 18 octobre 2007, soit une créance antérieure

Lp. 411-2 du code de commerce de Nouvelle-Calédonie.

ainsi que les charges y afférent et alloué à Me KITTIKHOUN ès qualités la somme de 3.000 Francs( trois mille Francs)( soit 457,35 Euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;

de 3. 000 Francs (trois mille Francs) (soit 457, 35 Euros) au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Le réforme pour le surplus ; Déboute Me X..., ès-qualités, de sa demande de restitution

Avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Constate

tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour Constate