BANQUE POPULAIRE RIVES DE PARIS, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L 624-1 du code de commerce, Fixe au 15/01/2025 en application de l'article L 641-1 IV du code de commerce, la date de cessation des paiements, Désigne en application de l'article L 641-1 II du code

SOC. 25 février 1997, pourvoi n° B 95-40.332 à C 95-40.356) de les avoir déboutés de leurs demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité des jours fériés non travaillés, à titre d'indemnité de vêtement

2, du Code civil et de l'article 94 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour le recouvrement du fret, le transporteur maritime n'a d'action qu'à l'encontre du commettant

civil et de l'article 94 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que, pour le recouvrement du fret, le transporteur maritime n'a d'action à l'encontre du commettant du commissionnaire

Les époux X...font valoir : 1o) que le cessionnaire n'a pas rempli ses obligations engendrées par les articles L. 621-88 et L. 621-96 du Code de commerce dans la mesure où il n'a pas honoré les obligations

QU'EN VERTU DE LA FACULTE QUI LEUR A ETE AINSI VALABLEMENT DONNEE PAR LES DECRETS SUSMENTIONNES, CES DEUX SECRETAIRES D'ETAT ONT PU REGULIEREMENT DELEGUER LEUR SIGNATURE AU DIRECTEUR DE LEUR CABINET, COMME

Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François VARICHON dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

du code civil, l'article L 12-5 étant une disposition d'ordre public.

699 du code de procédure civile ; - Condamner tout succombant à payer à la SAS [E] [C] la somme de 5000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R.661-1 du code de commerce.

L.225-249 et suivants du code de commerce et non sur 1382 du code civil.

NORMANDIE BETON ne pouvait être regardée comme ayant été créée en vue de la reprise d'un établissement en difficulté et, par suite, prétendre, pour les bénéfices qu'elle a réalisés en 1980, à l'exonération

Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions susvisées de la SAS Cabinet Emmanuel Chevignard pour un exposé complet de ses moyens.

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative