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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre sociale

627ca8204781dc057dee7ab8

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Le 24 octobre 2018, la SARL Technicfer a saisi le conseiller de la mise en état d'une requête aux fins de caducité de la déclaration d'appel au visa des articles 902 et 908 du code de procédure civile,

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6780bc727876e75543d1c5aa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Y] demande au conseiller de la mise en état de : - constater que la déclaration d'appel a été faite en violation des dispositions des articles 901 et 58 du code de procédure civile et par conséquent

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200901

Cassation

4 juin 2009

4 juin 2009

JEANTOT PLAISANCE n'élève aucune contestation sur cette inexactitude d'adresse ; qu'il est donc retenu que la déclaration d'appel comporte une inexactitude sur le siège social, qui par application de l'article

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffd62f5393e2eb44a29

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

PERRIN, substitut général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 juin 2022, en audience publique

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6686cfbaf1b6ced96e7d7970

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Article 680 du code de procédure civile : L’auteur d’un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d’une indemnité à l’autre partie.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68f07c078df3795388ea9aea

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En l'espèce, les intimés ont formé un incident aux fins de nullité de la déclaration d'appel en application des articles 901- 4° et 114 du code de procédure civile ou, subsidiairement, de caducité de la

Source officielle
CA

2e chambre civile

6708c02c445a086e2bceddc7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 JUIN 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4ebd3db21cbdd8d4a5

Appel

25 janvier 2011

25 janvier 2011

DU 25 JANVIER 2011 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 08198 Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 SEPTEMBRE 2010 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE CARCASSONNE No RG 10/ 907

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200375

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

542, 562 et 901 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 901, 4°, et 562 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200386

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

déterminent la finalité de l'appel dans les limites de la dévolution opérée par la déclaration d'appel – devant uniquement être mentionnée dans les conclusions d'appel, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100329

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

terres, bois et champs", la cour d'appel a derechef statué par un motif impropre à écarter l'absence de volonté saine et lucide de [J] [X], en violation de l'article 901 du code civil. » 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00962

Cassation

4 octobre 2023

4 octobre 2023

901, 906 et 908 du code de procédure civile, dans leur rédaction applicable à la cause, et des articles R. 1461-1 et R. 1461-2 du code du travail ; 2°/ que, dans la procédure d'appel avec représentation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6628a17cb2cb67000826a61f

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

le liquidateur et d'autre part, qu'en circuit court, l'article 905-2 du code de procédure civile prévoit un délai d'un mois pour conclure à compter de l'avis de fixation tandis que l'article 908 du code

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63ca42719066fd7c90fc23eb

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par note du 15 décembre 2022, le conseil de la société Edenauto Premium [Localité 8] relève que la déclaration d'appel formée par Mme [M] [N] ne respecte pas les dispositions des articles 901 et 562 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67134bf7208351cec6586647

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il en ressort que s'agissant d'un appel d'un jugement statuant sur la compétence, l'indication selon laquelle la déclaration d'appel devait être formée conformément aux dispositions des articles 901 à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200137

Cassation

6 février 2025

6 février 2025

6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, §

Source officielle
CA

2ème Chambre

679481590175ed452fca5944

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[I] [K] et Mme [N] [Z] aux dépens et à payer à la SCI Bounty la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3ème chambre A

634f959cb5afe5adfff28abc

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Par conclusions du 20 juin 2022, le Crédit coopératif a demandé au conseiller de la mise en état, au visa des articles 562, 901 4° et 908 du code de procédure civile, de : - juger que l'objet de la déclaration

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d56ccdc6046d471d5a65

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon l'article 901. 4°, du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, la déclaration d'appel est faite, à peine de nullité, par acte contenant notamment les chefs du jugement expressément

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CA

Chambre commerciale

6448c0bc5ca6d8d0f8ef6905

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

assurances, vu l'article 901 du code procédure civile, vu l'article 114 du code de procédure civile, vu l'article 462 du code de procédure civile ('), - A titre principal, rejeter la demande de nullité

Source officielle