Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69b8936fcdc6046d47e8f420
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b893d9cdc6046d47e8fcd2
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b89434cdc6046d47e903e3
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b89448cdc6046d47e9058d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b894a2cdc6046d47e90cf4
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8963ecdc6046d47e92dfc
16 juillet 2025
16 juillet 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8b4d0cdc6046d47eb3c1c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8b52ccdc6046d47eb4282
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8b54ccdc6046d47eb447e
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8b563cdc6046d47eb461d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69b8da95cdc6046d47edb4d2
28 janvier 2026
28 janvier 2026
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés d'entreprise, ce jugement a fixé conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce, le délai au
Source officielleTrib. de Commerce
69e064fccdc6046d4767b1e2
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69e0651bcdc6046d4767b3ea
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69e06536cdc6046d4767b589
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69e0dc94cdc6046d4772ae3b
11 avril 2025
11 avril 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69e1074ccdc6046d47760066
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officielleTrib. de Commerce
69e1def0cdc6046d478ad9ad
10 avril 2026
10 avril 2026
L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate à l'examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00037
13 janvier 2015
13 janvier 2015
a repris les dispositions de l'article L. 622-9 du code de commerce applicable à la procédure concernant Monsieur Yves X... et Madame Jacqueline Y... épouse X..., cette procédure étant antérieure à la
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69df5f50cdc6046d474ebfa3
8 avril 2026
8 avril 2026
Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise
Source officiellecomm
é de la société LTDC dirigéec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00754
9 décembre 2020
9 décembre 2020
K..., l'exposant) irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE, en application de l'article L 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvrait ou prononçait la liquidation judiciaire emportait de plein
Source officiellePage 54 sur 8311