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L'article 32 du code de procédure civile dispose : « Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir».

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de Cannes, aux fins de venir entendre : Vu les dispositions des articles 872 el 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile; Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile : Va les dispositions

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L'assignation tend à voir : Vu les articles 1103 du Code Civil, 872 et 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * CONDAMNER la société SJP ENERGIE à payer à la société KLY GROUPE

873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de

de CLERMONT-FERRAND à l'audience des référés du 13 mai 2025, aux fins d'entendre : Vu les articles 872 et suivants du Code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Décision signée électroniquement

L'assignation tend à voir : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile ; Vu les dispositions

700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance.

SUR QUOI Attendu que les dispositions des articles L.232-21 et suivants du Code de Commerce prescrivent l'obligation pour les sociétés commerciales de déposer au greffe du Tribunal de Commerce de leur

Au terme de ses conclusions n°4, notifiées le 3 mai 2023, la société Transeo-Logistique demande à la cour, au visa des articles 1112-1 du code civil et 145 et 872 et 873 du code de procédure civile, de