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5 318 résultats pour « article 855 du code de commerce précise que devan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

68e564720e2901d10fa4116f

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162fa8e687317f24325aefb

Appel

19 juin 2012

19 juin 2012

, outre une somme de 50 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

67f9f6e5190d73a10ce27cc4

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 17 décembre 2024, la société Volvo Car France demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-1 du code de commerce et des articles

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

686c3768dd7001754d624106

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L’article 139 du même code précise que la demande est faite sans forme.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df845bcdc6046d47526149

Commerce

6 février 2026

6 février 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 11 décembre 2023, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la société La Ressource, SAS immatriculée au RCS de Paris sous le n° 852 471

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

643106f028558704f52e6c51

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Dans ces conditions, la SAS [6], n°siren [N° SIREN/SIRET 4] n'est pas fondée à se prévaloir de l'existence d'un accord tacite au sens de l' article précité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccabd3db21cbdd91469

Appel

16 avril 2014

16 avril 2014

L'article 920 du code de procédure civile dispose que l'appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé ; que copies de la requête, de l'ordonnance du premier président et un exemplaire de la déclaration

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA03163_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

L'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable, pris pour la transposition de cette directive, devenu l'article L. 333-3, dispose : " Lorsque l'entrée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba9bd3db21cbdd8df13

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

L. 145-33 du code de commerce ont ou non notablement évolué par application de l'article L. 145-34 du même code, 4o/ dans l'affirmative, fournir des éléments de nature à permettre de fixer la valeur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00055

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

L. 330-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 5°/ qu'en tout état de cause, de l'article L. 330-3 du code de commerce fait peser sur le concédant une simple

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f8901ad85da04f53a3d0d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[M] la somme de 1.500 euros au titre de 1'article 700 du code de procédure civile, - Rappellé que l'exécution provisoire est de droit sur le fondement de 1'article 514 du code de procedure civile, -

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00238

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

L. 442-6 I 2° du code de commerce, ensemble et par fausse application l'article L. 442-6 II du même code ; 2°/ que, subsidiairement, dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société Eurauchan

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c23

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

W... la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société [...] aux dépens, -rejeté le surplus des demandes des parties.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69cdfa80cdc6046d47d1ca2c

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

S'agissant des intérêts de retard, non mentionnés dans la convention de délégation, l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige dispose notamment que 'les conditions de

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d22cdc6046d4765fe5e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Code de procédure civile

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1812437_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

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TJ

2ème Chambre Construction

686d88afa2273490db10fced

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L.624-2, R.624-5, L. 622-25 et R. 622-23 du Code de commerce, Vu l’article 9 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, SUR L’IRRECEVABILITE

Source officielle
TCOM

Chambre 10

69a3e8cbcdc6046d471e0541

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

LA PROCEDURE : Par citation délivrée le 13 novembre 2024, Monsieur [B] [S] [M] a cité devant le tribunal de commerce de [B], la société ROURE AUTOMOBILES pour l'entendre : Vu les articles 1217 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310356

Cassation

15 septembre 2016

15 septembre 2016

C'est donc à bon droit que le premier juge a écarté ces baux et annonces comme ne pouvant constituer des termes de comparaison probants, en raison de l'éloignement du secteur concerné ou de la différence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

600fea614b73439159ee5255

Appel

21 janvier 2021

21 janvier 2021

de prendre en compte des offres de location, de plus les termes apportés ne sont pas précisés contrairement à ce qu'ordonne l'article R.311-16 du Code de l'expropriation ; -Sur le local du même bâtiment

Source officielle