AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
68e564720e2901d10fa4116f
7 octobre 2025
7 octobre 2025
BRED BANQUE POPULAIRE demande à la juridiction, au visa des articles 1103 et 2298 du code civil, de l’article L.642-12 du code de commerce et de l’article L.331-1 du code de la consommation, de : « A)
Source officiellePage 54 sur 266
Pôle 5 - Chambre 8
6162fa8e687317f24325aefb
19 juin 2012
19 juin 2012
, outre une somme de 50 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
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