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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique 2ème chambre
DTA_2300987_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303180_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2201169_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2201452_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2201709_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2400050_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401235_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleCH 3 JU
DTA_2300081_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleFormation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2022:449410.20220324
24 mars 2022
24 mars 2022
L'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure prévoit que le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice
Source officielleCH 3 JU
DTA_2303056_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d'activité, qui a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2518393_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
En ce qui concerne l’indu de prime d’activité : Aux termes de l’article L. 841-1 du code de sécurité sociale, « La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202751_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2202804_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Aux termes de l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale " La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non-salariés, à l'exercice
Source officielle1ère chambre
DTA_2201350_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2203982_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2202498_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code
Source officielle5ème chambre
DTA_2304269_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2413818_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'État est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2218962_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre
Source officielleciv3
60794b789ba5988459c4334b
23 avril 1986
23 avril 1986
845 du Code rural dans sa rédaction en vigueur le premier mars 1972 ; alors, deuxièmement, que viole l'article 1351 du Code civil l'arrêt attaqué qui accorde l'autorité de chose jugée aux motifs d'une
Source officiellePage 54 sur 1672