Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ;

En application de ces dispositions, l'article 7 du décret du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire, désormais codifié à l'article R. 122-1 du code pénitentiaire,

Et Mme B... ne peut davantage utilement soutenir que c’est à tort que le tribunal a estimé que l’article R. 911-12 du code de l’éducation ne lui était pas applicable alors que, comme elle le souligne d

des prétentions indemnitaires de la société requérante et, en tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Moresk la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

AXA France I.A.R.D. et a prononcé diverses condamnations au titre de l'article 7OO du nouveau code de procédure civile et deux à un titre non précisé (condamnation au paiement de la S.A.S.

Z..., conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

1849 du code civil et de l'article L. 223-18 du code de commerce ; que l'obligation pour M.

[H] [O] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, dit que chaque partie conservera la charge des dépens dont elle a fait l'avance.

, condamner Monsieur [E] au versement de la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[L] prétend à l'application des dispositions de l'article 88 du code de procédure civile.

1244-1 du Code Civil, de leur accorder des délais de paiement dans les conditions du présent dispositif   ; et d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 du Code Civil

[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.

Aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16

Aux termes de l'article 45 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16

243 du code pénal.

Les sociétés A TP et TPPL ont droit aux intérêts au taux légal fixé par l'article 8 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 et l'article R. 2192-31 du code de la commande publique de la somme de 383 055,64