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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH3 divorces-contentieux
680176d570f05fda0a95e061
2 avril 2025
2 avril 2025
BLACHIER, vice-présidente, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président (rédacteur) V.
Source officiellePremière Chambre
65a6dcaa47251e2b2425643e
11 janvier 2024
11 janvier 2024
815 et 815-17 du Code civil, Vu les dispositions de l’article 1271 et suivants du Code de procédure civile, - Juger que la [15] dispose d’un titre exécutoire et d’une créance certaine, liquide et exigible
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c2c8cdc6046d471b2433
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L.631-1 et suivants du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
635387e1513cb5adff943643
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Lors du délibéré : Monsieur Cédric SAUNIER, conseiller, a rendu compte conformément à l'article 786 du Code de Procédure Civile aux autres magistrats : Monsieur M.
Source officielle1re chambre de la famille
634a4f51acdcd6adff75a9ce
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[P] [I] demande à la cour, au visa des articles 815 et suivants du code civil, 954 et 1359 et suivants, 1373,1374 du code de procédure civile de : -En droit : - 'annuler partiellement le jugement déféré
Source officielleTrib. de Commerce
69e3d543cdc6046d47b89bc5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleRETENTIONS
642e63fb826f3a04f52168db
4 avril 2023
4 avril 2023
MOTIVATION Attendu que l'appel de X se disant [N] [W] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00575_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Selon l'article R. 811-17 du même code : " Dans les autres cas, le sursis peut être ordonné à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00576_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 811-16 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel par une personne autre que le demandeur en première instance, la juridiction peut, à la demande de l'appelant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101416
4 décembre 2013
4 décembre 2013
544 et 815 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, pour statuer comme ils l'ont fait, les juges du fond ont retenu que M.
Source officiellePrésident 6 : M. GIRAUD - R. 222-13
DTA_2308700_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Vu : - le code électoral ; - le décret n° 2020-812 du 29 juin 2020 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
66479f82d9abb6262fe01475
25 janvier 2024
25 janvier 2024
articles 815 et suivants du Code civil ; Vu le Code rural et de la pêche maritime et, notamment, ses articles L.162-1 et suivants ; Vu les pièces produites par les parties, Sur la fin de non-recevoir
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100940
11 septembre 2013
11 septembre 2013
1690 du code civil, ensemble l'article 114 du code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcf35cdc6046d47245904
4 mai 2026
4 mai 2026
le tribunal de commerce de TARBES ; SUR LA COMPETENCE TERRITORIALE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES L'article R. 600-1 du code de commerce dispose que « Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd351cdc6046d471f7c0a
11 juillet 2025
11 juillet 2025
des paiements au 30/01/2025 après audition des parties présentes en leurs observations, conformément aux dispositions de l'article L.631-8 du Code de Commerce, Nomme comme Juge-Commissaire [E] [J],
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2308552_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
R. 811-27 du code de l'éducation ; ' le procès-verbal de son audition ne retranscrit pas ses propos, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 811-29 du code de l'éducation ; ' il n'a pas
Source officielle9ème chambre
DTA_2404770_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
En premier lieu, la décision attaquée, qui vise des dispositions du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des
Source officielleCharges de copropriété
69853d1ecdc6046d471e8680
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Les défendeurs soutiennent que les dispositions de l’article 815-10 du code civil primeraient sur la clause de solidarité figurant au règlement de copropriété.
Source officielle2ème Chambre B
65aa26c4a34ad10008581a5c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sur l'indemnité d'occupation due par Mme [H] : Se fondant sur l'article 815-9 du code civil, le premier juge a dit que Mme [H] est redevable d'une indemnité d'occupation au titre de l'occupation privative
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
L'article R. 811-11 du même code dispose que : " Relève du régime disciplinaire prévu aux articles R. 811-10 à R. 811-42 tout usager de l'université lorsqu'il est auteur ou complice, notamment : () / 2
Source officiellePage 54 sur 657