L. 816-2 du code de la sécurité sociale, auprès de ses seuls héritiers ; qu'il ressort des énonciations du jugement attaqué qu'elle n'apparaît pas dans la déclaration de succession d'[X] [T] et qu'elle

L. 815-13 du Code de la sécurité sociale.

SAUZET, DEPENDANT DE LA SUCCESSION, PENDANT LA PERIODE ECOULEE DE 1953 A 1974, L'AUTRE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 815-13 DU MEME CODE, POUR AVOIR PAIEMENT DES IMPENSES NECESSAIRES QU'IL AVAIT FAITES DE

Par acte du 12 avril 2016, la société [...] a assigné la société [...] en remboursement de dépenses sur le fondement des articles 815-9 et 815-13 du code civil.

L. 815-13 § 6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction au 09 novembre 2010 dispose (1) « L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement d'un écrit mentionnant

Elle soutient que : - en vertu de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale alors applicable, les sommes payées au titre de l'allocation de solidarité vieillesse (F.S.V) sont récupérables sur

Aux termes de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale : « Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret

815-13 et 1322 du code civil ; ALORS QUE, d'autre part, en déclarant que l'acte sous-seing privé du 26 août 2008 administrait la preuve du financement, pendant le concubinage et par des fonds propres

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 815-13 et 1315 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Aux termes de l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à l'article

X... n'a pas agi en responsabilité à son encontre pour faire sanctionner sa négligence, la cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 2, du code civil, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant

Y... à l'attribution préférentielle du fonds de commerce et d'avoir ordonné la vente de ce fonds aux enchères, 1° en violation de l'article 1351 du Code civil en ce qu'un jugement définitif du 29 décembre

L.815-13 du code de sécurité sociale, les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire sont récupérés après le décès de l'allocataire sur sa succession lorsque l'actif net excède le seuil

MOTIFS Sur la prescription En application de l'article L 815-13 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes servies au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées se

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-13 et 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte

1134 du code civil, ensemble l'article 815-13 du même code ; Attendu que pour fixer le montant des dépenses engagées par M.

Ils font valoir essentiellement que : - au visa de l'article L.815-13 du code de la sécurité sociale, si l'actif successoral s'élève à la somme de 84.121,54 euros en vertu de la déclaration successorale

Goubert X... pouvait être prise en compte, eu égard à la fin de non-recevoir édictée par l'article 815-10 du Code civil relativement à la recherche afférente aux fruits d'un bien indivis ; que la même