Selon l'article 815 du code civil, 'Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été surpris par jugement ou convention'.

815-13 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 815-13 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L 213-3 du code de l'organisation judiciaire ensemble l'article 815-11 du code civil.

Monsieur [F] [Y], intimé s'oppose aux prétentions de l'appelant, et demande au visa de l'article 815 du code civil dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016 de : - liquider l'indivision

L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention

Sur ce, Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

SUR LE PARTAGE JUDICIAIRE L’article 815 du code civil dispose que nul ne peut être contraint à rester dans l’indivision et que le partage peut toujours être provoqué.

se bornant à déclarer que la décision prise ne répondait pas à la nécessité de l'article 815-2 du Code civil sans s'expliquer à cet égard, alors que, dès lors que Mme X... avait pu démontrer la réalité

formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de l’article 814, des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil sont portées devant le

à l'article 699 du code de procédure civile.

A... visant l absence d occupation privative de ces derniers, a violé, ensemble, les articles 815-9 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2 ) qu'il appartient aux juges du

815-17 du code civil et a ordonné une mesure d'expertise pour évaluer la valeur de l'immeuble. 2.

de la commune de Roquebrune-Cap-Martin stipulait de manière claire et précise que « conformément à l'article 815-15 du code civil, il est rappelé que chaque indivisaire peut se substituer à l'acquéreur

retenant que l'action en expulsion de M. et Mme A..., occupant l'immeuble en indivision, constituait une mesure conservatoire au sens de l'article 815-2 du code civil, sans rechercher si cette occupation

X... a diligenté une action dans les termes de l'article 815-5 du Code civil, en sollicitant des juges du fond l'autorisation de passer outre à l'opposition de M.

815-14 du Code civil, était frauduleuse ; qu'ils ont en conséquence demandé la nullité de l'opération, tant sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil que sur le fondement des articles

815 du code civil.

de l'indivision ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 815-6 du code civil, ensemble l'article 620,