F..., pris de la violation des articles 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire et 706-81 et suivants du code de procédure pénale, ensemble le principe de la loyauté de

L’article 81, alinéa 1 er , quant à lui, prévoit que «   le juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité’.

greffe de ce Tribunal, en date du 21/04/2026 la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 631-1 du code de commerce.

  » Article 76 «   1.

En ce qui concerne les plus-values consécutives à l'obtention (...) d'indemnités d'expropriation (...), on applique l'article 81, alinéa 1, b), dernière partie, du Répertoire des dispositions sur les revenus

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. Considérant ce qui suit : 1.

escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

[L] et autres Requêtes n° : 81/25 et 1298/24 Ordonnance : 90373 du 15 mai 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Dans la requête n°81 : M.

D'autre part, aux termes de l'article L. 222-2 du code du sport : " Les articles L. 222-2-1 à L. 222-2-8 sont applicables : / 1° Au sportif professionnel salarié, défini comme toute personne ayant pour

, 124 / 81 et 133 / 81 ; " alors, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt et de l'examen de la procédure que l'ensemble des documents transmis par les autorités judiciaires espagnoles

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1.

à l'article 1er du décret n° 81-842 de la même date, perçoivent à la fois la rémunération afférente à leur grade et échelon dans leur corps d'origine et une bonification indiciaire soumise à retenue pour

professionnelle Pascal TIFFREAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

confirmant le jugement, de liquider l'astreinte à la somme de 69 450 euros à la date du 8 juin 2015 et de la condamner en conséquence à payer à Mme X... cette somme et, ajoutant audit jugement, de fixer à 81

L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité CE ; 12°/ que sont exemptées des dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du Traité les pratiques qui ont pour effet d'assurer un progrès

Afin d'édicter un cadre pour de telles auditions, le législateur a inséré dans le code des douanes l'article 67 F.

eu violation de l'article 6, paragraphe 1 (art. 6-1), dans le cas de M.