809 ancien du code de procédure civile, ensemble les articles L. 2323-51 et L. 2325-35 anciens du code du travail. 3° ALORS QUE l'application de l'article 809 du code de procédure civile, alinéa 1er

700 du code de procédure civile en disant n'y avoir lieu à référé pour le surplus, AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 809 du code de procédure civile, la juridiction des référés peut toujours, même

X... n'étaient pas partie ; qu'en ordonnant néanmoins de cesser de refuser à la société Cave X... l'accès par le local situé rue Daguerre au local à usage de réserve, la Cour d'appel a violé l'article

Y... et qu'il existait un dommage imminent, un trouble manifestement illicite ou une urgence justifiant les mesures prescrites, elle aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 808

L. 2261-9 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux

syndicats'' et d'une ‘‘information sur l'influence des syndicats tous les ans'', la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un trouble manifestement illicite, en violation des articles

que justifie l'existence d'un différend ; QU'en application de l'article 809, alinéa 1er, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires

808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE DE L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU MEME CODE; QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL DE S'ETRE DETERMINEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES ET DES CONSIDERATIONS

Sur le deux premiers moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 16 mai 1990), rendu en matière de référé, qu'estimant qu'un article dont ils

d'assurance Le Sou médical n' était pas de nature à mettre en cause les conclusions d'un rapport d'expertise judiciaire ; Et attendu, ensuite, que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article

13 de la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, l'article 4 de la loi du 28 pluviose an VIII, et n'a pas donné de base légale à sa décision ; alors que, d'autre part, la compétence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Attendu

Sur la seconde branche du moyen qui est préalable : Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et le Code du domaine de l'Etat ; Attendu que la ville de Sèvres

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge des référés ne peut accorder une provision que dans le cas

L. 33 du Code de la santé publique ou aux règles du plan d'occupation de la ville ne pouvait entraîner la décision en référé et que les conditions de l'article 809, alinéa 1, du nouveau Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de la Constitution du 27 octobre 1946, ensemble l'article 809

confirmatif (Poitiers, 22 juin 1999) qui, statuant en référé, l'a condamnée à verser une certaine somme à Mme Z... à titre de provision ; Attendu que l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à la suite