TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/09643 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWBZ Notifiée le : Expédition à : Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794

BORDEAUX MUTUELLE MIEUX ETRE, Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège demeurant [Adresse 2] Non représentée Intimées, D'AUTRE PART, Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 790, 791 ET 800, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DERNIER DE CES TEXTES, AU CAS OU LE BENEFICIAIRE DU DROIT DE PREEMPTION N'A PU L'EXERCER PAR

La société Gardel fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'administration des douanes et droits indirects la somme de 1 794 286 euros au titre des taxations effectuées pour la période du 1er juin

793, 1, 4°, du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt

793, 1, 4°, du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt

793, 1, 4°, du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt

793, 1, 4°, du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt

793, 1, 4°, du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt

793, 1, 4°, du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt

793, 1, 4°, du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt

793, 1, 4°, du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt

485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice soumis à recours, subi par Melle A..., à la somme de 3 794

Par jugement en date du 24 novembre 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS, [T] , [Adresse 1], [Localité 1] : 790 926 794 Ont

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : Il ressort des pièces du dossier que Mme G... est propriétaire des parcelles n° 796, sur laquelle est implantée une maison d’habitation, 795 et 205.

attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société X... est titulaire de deux brevets européens déposés le 11 mai 1990, sous priorité de demandes françaises, l'un n° EP 0 398 791

2 de la décision n os 20 970-21 022 en date du 8 décembre 1982 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le décret n° 79-796 du 15 septembre 1979 modifiant le statut particulier

abus de confiance, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles