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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TROISIEME CHAMBRE

69fd7cbfcdc6046d47042cbf

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes relatives aux mesures d'administration judiciaire En application de l'article 795 du code de procédure civile, dans sa version applicable au litige, les ordonnances

Source officielle

Page 54 sur 1494

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TJ

1ère Chambre

68e5569d0e2901d10fa34378

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

La page 53 reprend in extenso les articles L114-1 et L114-2 dudit code.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

68e7a4eb033cf481c39a2e7e

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Me Inès BEN MADHKOUR, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 183 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

Source officielle
CA

Chambre 1-3

65aa20f7a34ad100085817c8

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1240 du code civil, sans préjudice également de la somme de 1.000 euros au visa de l'article 32-1 du même code ; condamner la MAIF à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e566c50e2901d10fa431a6

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Sur l’article 700 du code de procédure civile L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a42bbf04ef7857bb13e

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

collectivités territoriales ; Vu les articles 73, 312, 378 et 771 du Code de procédure civile ; Vu l’article 4 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 1218, 1231-1, 1915, 1927, 1929, 1937 du Code

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

67eed2a5b848dd6814c5e3ff

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Village fait valoir que le caractère d'ordre public de l'article R 145-23 du code de commerce n'est pas établi ; que l'article 48 du code de procédure civile instaure la possibilité de déroger

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d5724acdc6046d47728cc4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172db6d34da2cbdcda0aa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription Il ressort de l'article 1792-4 du code civil qu'en dehors des actions réglées par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68f864fb5d3e42c22e13b9fb

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Dans les cas prévus au présent article et au septième alinéa de l'article 906-2, le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est saisi par des conclusions qui lui

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65e22ffab3791a0885c4f6ac

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb54709e24f13d5544b

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il résulte de l'article 795 du code de procédure civile que les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel qu'avec le jugement statuant au fond mais qu'elles sont toutefois

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TJ

7ème Chambre

68e88b313ea43407b9fb9f42

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

par Me Maya ASSI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 260 ORDONNANCE Par décision publique, rendue en premier ressort, contradictoire susceptible d’appel dans les conditions de l’article

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TJ

8ème chambre 2ème section

66a3e935c63cd64a75c4553e

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Mme [V] a donc la qualité de copropriétaire opposant au sens de l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

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TJ

1ère ch. - Sect. 1

6786c5f2df5b5c7d10ca7ef9

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle sollicite en outre la condamnation de la société Sfn à lui verser une somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

663136f919f939ca6242dc5e

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L’article R281-1 du Livre des procédures fiscales expose que : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

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TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

à la SA PACIFICA au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CA

5ème Chambre

6a0d482dcdc6046d47457fcc

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Aux termes de l'article 795 du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation qu'avec le jugement statuant sur le fond.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

68b91f681a852976f991d075

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Monsieur [P] fait valoir pour sa part que l'acte de signification de l'ordonnance querellée ne comporte pas les mentions prescrites par l'article 680 du code de procédure civile, en ce qu'il n'est pas

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa1aae9a46d1f5a769262

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle