700 du Code de Procédure Civile .

MOTIVATION Il résulte de l’article 789 du Code de procédure civile que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement,

CONDAMNER L'[5] à la somme de 2000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

Dans ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société HEIMSTONE DIFFUSION, demande, au visa de l’article 789 du code de procédure civile, de : « -dire n’y avoir lieu à référé,

de payer à la société Sogecap la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner à payer les dépens.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

27 février 2004, Vu les articles 12, 16, 42 et suivants, 78, 378 et suivants, 700 du code de procédure civile, Vu l'inapplicabilité du code de la consommation, Vu le pourvoi inscrit devant la Cour

MOTIFS : En liminaire, il est rappelé que les fins de non recevoir relèvent de la compétence du juge de la mise en état en application de l’article 789 du Code de procédure civile, et ne peuvent donc

MOTIFS DE LA DECISION Sur le désistement L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

[M] la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu des frais exposés et non compris dans les dépens.

455 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

* Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile, dans sa version applicable à la cause, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

Cependant, il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que, lorsque le juge de la mise en état a été désigné, toute exception de nullité soulevée après sa désignation est irrecevable devant

Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2026, au visa des articles 132, 144, 146 et suivants, 834, 788 et 789 du code de procédure civile, la société HOTEL

700 du code de procédure civile.

Cependant, il résulte de l’article 789 du code de procédure civile que, lorsque le juge de la mise en état a été désigné, toute exception de nullité soulevée après sa désignation est irrecevable devant