Par jugement du 07 janvier 2013, le tribunal de grande instance d'Ajaccio a : Vu la loi 85-677 du 5 juillet 1985 et les articles L376-1, L455-2 du code de la sécurité sociale modifiés par la loi du 21

    Meanwhile, M.P. brought private criminal prosecution against the applicant for inflicting bodily injury on him under Article 117 of the Criminal Code.

X... et M. et Mme X... de leurs prétentions, - les condamner au paiement de la somme de 12. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

[F] [X] [N] [N] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (75) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON Assisté de Me Ludovic SEREE de ROCH,

1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens

H... avait justifié des taux horaires jusqu'en 2012 par la pièce 37, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

code du travail, les heures supplémentaires sont celles effectuées au delà de la durée hebdomadaire du travail fixée par l'article L. 3121-10 (ancien L. 212-1) ou de la durée considérée comme équivalente

Il considère donc qu'il n'a pas été jugé équitablement au sens de l'article 6 par. 1 de la Couvention.   EN DROIT   1.

X... à payer la somme de 250. 000 FCFP au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction. Elle fait valoir pour l'essentiel : - que M.

Les éléments produits aux débats permettent de considérer le Médiator comme un produit défectueux au sens de l'article 1386-4 du code civil en ce qu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement

L'article L. 1232-1 du code du travail prévoit que 'tout licenciement pour motif personnel est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre.

L. 1233-4 et L. 1233-1 du Code du travail ; Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M.

  He invokes Article 5 para. 1 (a) and (e) (Art. 5-1-a, 5-1-e) and Article 6 (Art. 6) of the Convention.

  He invokes Article 5 para. 1 (a) and (e) (Art. 5-1-a, 5-1-e) and Article 6 (Art. 6) of the Convention.

-A... à lui payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 15.

G le versement, chacun, de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile.