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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6035f1d2e3c5d8578686cdee
26 janvier 2016
26 janvier 2016
l'article 699 du même code.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1742826-1827567
27 juillet 2006
27 juillet 2006
Under Article 41 (just satisfaction) of the Convention, the Court awarded, for pecuniary and non-pecuniary damage arising from the violations found under Article 2 of the Convention, 9,000 euros
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
66a3f610c63cd64a75c59bcb
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Cependant conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f235
6 mars 2012
6 mars 2012
avec un accès par un escalier en bois étroit, correspondait à la nomenclature officielle comprise pour les combles aménagés entre 0, 70 et 0, 90, et que la véranda de 23, 60 m ² avait bien été incluse
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507011_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
37 et de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306138_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20764_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503101_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, et en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01641_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Aux termes de l'article 244 quater H du code général des impôts : " I.
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2206275_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04327_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par conséquent, le moyen tiré de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.
Source officielle5e chambre Pole social
65b365de1d7564000872e07d
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent
Source officielle5e chambre Pole social
65b365e61d7564000872e081
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ce taux ne peut être, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 ou 102 ter du même code, inférieur à la somme des taux des contributions mentionnés à l'article L. 136-3 du présent
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
61641982341633d0f380e66b
10 décembre 2009
10 décembre 2009
Nature de la décision : contradictoire Nous, Catherine LE BAIL, Conseillere à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301161
22 septembre 2010
22 septembre 2010
X..., ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, les époux Y... et M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2019:0115DEC002944218
15 janvier 2019
15 janvier 2019
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Source officielle2e chambre civile
63b7ccfc6b63637c907b7b9d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
En application de l'article L 252-A précité et de l'article L 1671-5 du code général des collectivités territoriales, un tel titre de recette constitue un titre exécutoire permettant son exécution forcée
Source officiellePRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2080384-2206750
31 juillet 2007
31 juillet 2007
Italie (n° 13611/04) Violation de l’article 13 Deux violations de l’article 6 § 1 (équité) Deux violations de l’article 1 du Protocole n° 1 Bolioukh c.
Source officielleChambre 4-8b
69f44c92cdc6046d472f49cf
30 avril 2026
30 avril 2026
au minimum prévu à l'article L.731-23 et qu'elle n'a pas fait valoir ses droits à la retraite.
Source officielleJAF CAB 3
65ca49b4c0f14416cde27ee9
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Monsieur [L] [C] exercera librement selon l’accord des époux son droit de visite et d’hébergement concernant les enfants mineurs ; FIXE à la somme totale de trois (300) euros, soit soixante-quinze (75
Source officiellePage 54 sur 185