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66 256 résultats pour « article 720-5 du Code de »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR00311

Cassation

16 janvier 2008

16 janvier 2008

132-23 du code pénal, 729 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

Source officielle

Page 54 sur 3313

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TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a7f4cdc6046d479b791a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492438.20250618

Admin. suprême

18 juin 2025

18 juin 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

1ère chambre section inst

64a50cf8b8594705dbfccc6f

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

[N] et Mme [T] au paiement des sommes restant dues par application des articles 1224 et 1227 du code civil, -Condamner in solidum les emprunteurs à lui verser la somme de 600 euros au visa de l'article

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8d1

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 6 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en l'état des stipulations contractuelles et des constatations de l'arrêt attaqué, il appartenait au

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe401cdc6046d4786b26d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Comme relevé à juste titre par la SAS [8], l'article 12.1 ne s'applique qu'à titre subsidiaire, si l'article L1224-1 du code du travail ne trouve pas à s'appliquer, et dans l'hypothèse de deux sociétés

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2305829_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code. 5.

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019674470

Admin. suprême

13 octobre 2008

13 octobre 2008

L. 720-3 et L. 720-5 du code de commerce ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie Picard, Maître des Requêtes, - les conclusions de M

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2211759_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

L'article L. 521-3-1 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : " I.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-2

6a0eb368cdc6046d47680c8d

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Circularisation des créanciers Le projet de plan a été circularisé auprès des créanciers le 1 er décembre 2025 en application des articles L. 626-5 et R. 626-7 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2601479_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de l’article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : « Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2208594_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L. 522-1. ". 3 Aux termes d'autre part de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a18833fcdc6046d47468b53

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il y a lieu, en conséquence et en application de l'article L.761-1 du code de la consommation de les déclarer déchus de bénéfice de la procédure de surendettement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03003_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Enfin et en tout état de cause, les dispositions de l'article R. 611-8 du code de justice administrative ne font pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 722-7 du code de l'entrée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

[BHR] [YMY], domicilié [Adresse 500], 723°/ à Mme [ME] [MSA], domiciliée [Adresse 335], 724°/ à Mme [MG] [TZB], domiciliée [Adresse 502], 725°/ à Mme [OXM] [ZCO], domiciliée [Adresse 499],

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008233746

Admin. suprême

30 septembre 2005

30 septembre 2005

1er de la loi du 27 décembre 1973 et les articles L. 720-1 et L. 720-3 du code de commerce ; que la décision attaquée est ainsi entachée d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2215693_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle soutient que sa requête est recevable et qu'elle est fondée, en application des dispositions de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme, à obtenir la décharge de la moitié de la taxe d'aménagement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300780

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

455 et 458 du code de procédure civile, ensemble l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme et 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CA

8ème chambre

66fe355a91b69e88a370fc9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

pour un montant de 1 167,85 € HT Facture n°16 725 pour un montant de 11 197,02 € HT Facture n°16 726 pour un montant de 8 990,80 € HT Facture n°16 744 pour un montant de 5 921,22 € HT Facture

Source officielle
TCOM

Chambre 17

69a3d336cdc6046d471c2ae2

Commerce

5 juin 2025

5 juin 2025

*Vu l'article 1137 du Code civil, *Vu l'article 1591 du Code civil, *Vu les articles 1301 et suivants du Code civil, *Vu les pièces versées aux débats, DONNER ACTE de l'intervention volontaire de

Source officielle