sans incidence sur la légalité de l'arrêté contesté, dès lors que chaque collectivité territoriale peut légalement fixer des modalités de rémunération distinctes dans le respect des dispositions de l'article

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2017, auxquelles il est expressément renvoyé, la ville de Paris demande à la cour, au visa des articles L.711-4, L.713-3, L.713-5

Aux termes de l’article L. 714-4 de ce code : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite

En revanche, elle sollicite l'indemnisation, au titre de l'article L. 714-7 du code de la propriété intellectuelle des frais liés au changement d'adresse pour les marques lui appartenant en propre, qui

la Propriété Industrielle puis publié au BOPI 2021-13 et qu'en toute hypothèse seule doit être prise en compte l'exploitation effective avec l'accord du titulaire conformément aux dispositions de l'article

Prodecoup Téléphonie, comme étant non conformes à l'article L 711-4 du même code ; Attendu que le préjudice résultant pour la S. A. R. L. CHORUS des actes de contrefaçon commis par la S. A. R.

4 janvier 1991, entrée en vigueur le 28 décembre 1991, c'est sans méconnaître l'objet du litige ni le principe de la contradiction, que la cour d'appel, en faisant application des dispositions de l'article

Elle soutient que la décision contestée est illégale en raison : - de la méconnaissance de l’article L. 714-4 et L. 714-5 du code général de la fonction publique ; - de la méconnaissance des articles

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

cadeau d'une valeur de 30 euros à l'occasion de Noël, ainsi que l'attribution d'une gratification pour le départ en retraite des agents, constitue un avantage collectivement acquis conformément à l'article

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales (…) fixent les régimes indemnitaires de leurs agents

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements

rejet de son recours gracieux est insuffisamment motivée en fait et en droit ; - la décision de suppression du versement de la prime qui lui a été opposée le 30 mai 2024 a été prise en violation des articles

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les

Aux termes de l'article L.714-4 du code général de la fonction publique, désormais applicable : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, dans sa version applicable au litige : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

D’une part, aux termes de l’article L. 714-4 du code général de la fonction publique : « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires

suivants :'le centre hospitalier intercommunal du Haut Anjou s'engage à recruter l'ensemble des praticiens qui le souhaitent afin qu'ils puissent exercer leur art dans le cadre de la structure visée à l'article