AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67f5ff39e523525b14ffda96
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du CPC - Condamné la société GENERALI IARD et la MUTUELLE DE [Localité 4] aux dépens de l'incident Statuant à nouveau, Juger prescrite l'action engagée par la SARL AAS à l'encontre de
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Référé prononcé vendredi
69d20d3bcdc6046d472d6584
24 janvier 2025
24 janvier 2025
[Y] et [U] [W] à verser à la société SAGA, à Madame [V] [W] et à Monsieur [K] [W], la somme totale de 15.000 euros, soit 5.000 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du cpc,
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