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24 226 résultats pour « article 700 CPC CONDAMNER »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67f5ff39e523525b14ffda96

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

700 du CPC - Condamné la société GENERALI IARD et la MUTUELLE DE [Localité 4] aux dépens de l'incident Statuant à nouveau, Juger prescrite l'action engagée par la SARL AAS à l'encontre de

Source officielle

Page 54 sur 1212

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TCOM

Référé prononcé vendredi

69d20d3bcdc6046d472d6584

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Y] et [U] [W] à verser à la société SAGA, à Madame [V] [W] et à Monsieur [K] [W], la somme totale de 15.000 euros, soit 5.000 euros chacun, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du cpc,

Source officielle
TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

En toute hypothèse Condamner les sociétés LE [Localité 1] et VESTA PARTICIPATIONS à payer chacune à la société DP&ASSOCIES la somme de 10.000€ en application de l'article 700 du CPC ; Condamner solidairement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e0708fcdc6046d4768f646

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

la société [1] à payer à Madame [E] les sommes suivantes : -55 248 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 7 320 € au titre de l'article 700 du CPC

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d09382cdc6046d470f53bd

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Condamner la société BATI TRADI SUD à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3ed33109fd079aca64

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

l’article 700 du Code de Procédure Civile ; SUR LES DÉPENS: Attendu que le défendeur succombe à la procédure; il doit être condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure

Source officielle
CA

Chambre 1 A

635b71c2b201587f74be01e5

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

la SA SOVEC ENTREPRISES à payer à la SELARL EC PARTENAIRE et à la société MMA la somme de 2000 euros à chacune sur le fondement de l'article 700 CPC et condamné la SA SOVEC ENTREPRISES aux entiers dépens

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d542cdc6046d4792dfbd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

la SAS AMELIA IMMO II à lui payer la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC ; - CONDAMNER la SAS AMELIA IMMO II aux entiers frais et dépens ; - DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c29e

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

Elles demandent : - l'infirmation de l'ordonnance, -5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Référés

6696b6e89a603a692910af34

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la SAS FEST 3 au paiement de la somme de 1.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du CPC ;Condamner la SAS FEST 3 aux entiers dépens, en ce compris les frais relatifs à la délivrance

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6708224789f19e8c50f9813d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

préjudice moral ; NE PAS ECARTER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ; CONDAMNER chaque succombant à payer à Monsieur [R] la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du CPC ; CONDAMNER

Source officielle
CA

Chambre 1-7

695e403d75782d5f0611cdb4

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

CONDAMNER La Société FILMORE VENTURES GROUP LLC à la somme de 1684 € au titre de l'article 700 du CPC. CONDAMNER La Société FILMORE VENTURES GROUP LLC AUX ENTIERS DEPENS.'

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592771e889c21f64bc02

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’équité commande de condamner Monsieur [X] [I] [H], à verser à Monsieur et Madame [K] la somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163d00474df0e9c0194f8ed

Appel

2 avril 2010

2 avril 2010

aux dépens d 'appel, déboutée de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du CPC et condamnée à payer à société Mutuelle du [Localité 19] Assurances, la société Drieux Combaluzier, la SCI Immobilière

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6684eb06a0de54ff609f7fd8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la société BCP à payer à Monsieur [D] [N] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du CPC, -Condamner la société BCP aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6163230b3dbed56e5e2c2eb1

Appel

2 décembre 2011

2 décembre 2011

700 du CPC et condamné sur le même fondement à payer à la société Franfinance et à la société Star Lease la somme de 3000 euros pour leurs frais hors dépens ; Que l'équité ne commande pas d'allouer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

61637ed46fb0a05a234bb1df

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

la société CLD au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

Source officielle
TJ

Service 2 pro

67b6592271e889c21f64bb6c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’équité commande de condamner Madame [P] [F] à verser à la SCI PHILASTERE la somme de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69eb4631cdc6046d475d73db

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

* Condamner Monsieur [T] à payer à Monsieur [K] la somme de 6000€ sur le fondement de l'article 700 du CPC * Condamner Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance distraits au profit de Maître Sabah

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c9502ecdc6046d47693e0f

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

700 du CPC * La condamner aux entiers frais et dépens.

Source officielle