700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la Société Transit fruits S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente

Elle fait valoir deux moyens : l'arbitre unique a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été conférée (article 1502 3° du CPC) et le principe de la contradiction n'a pas été respecté (article

14 du contrat et des articles 122, 123 et 124 du CPC, - à titre subsidiaire, dire que les conditions des articles 872 et 873 du CPC ne sont pas réunies, qu'il existe des contestations sérieuses faisant

515 du CPC -débouté M.

en matière de voies d'exécution, vu l'article 1690 du code civil, vu les articles 651 et 654 du CPC et tous autres fondements juridiques qu'il appartient au juge d'appliquer en vertu de l'article 12 du

la société [E] MTP et son assureur la Smabtp, au prorata des sommes versées au titre des préjudices matériels et immatériels concernant les demandes formées au visa de l’article 700 du CPC et des dépens

en la forme, Au fond, Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Condamne Monsieur [B] à payer la somme de 1.500 euros sur la base des dispositions de l'article

700 du CPC.

civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, Avant dire droit, * ENJOINDRE la société NEW OXATIS à produire les conditions générales applicables aux différents contrats

* Condamner la même au paiement de la somme de 2500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC. * Condamner la requise aux entiers dépens.

700 du CPC, - de condamner Monsieur [H] aux dépens, dont distraction au profit de Maître BETTINGER, Avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC.

696 du code de procédure civile dont frais de Greffe liquidés à 73,23 euros toutes taxes comprises.

695 et 699 du CPC ».

700 du CPC au profit de Madame [M] - STATUER ce que de droit sur le sort des dépens qui seront distraits au profit de la Société LESCUDIER & ASSOCIÉS, Avocat en la cause, qui y a pourvu (articles 696

du présent incident, - octroyer à la SELARL DUALE LIGNEY BOURDALLE le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure, outre les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire, dont distraction au profit de la SELARL GARMENDIA MOUTON CHASSERIAUD, au visa de l’article 699 du CPC

X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 32-1 du CPC • condamner M.

699 du CPC.