682 et 683 du code civil disposent seulement que le fonds enclavé doit bénéficier d'un accès à la voie publique.

700 du nouveau code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, y compris les frais d'expertise.

RIVERAINS AU NOMBRE DESQUELS SE TROUVENT LES CONSORTS Y..., LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 682 ET 685-1 DU CODE CIVIL ; ALORS QUE D'AUTRE PART, A SUPPOSER PAR HYPOTHESE QUE LA SEULE POSSIBILITE

954 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la France

X... du désistement de son pourvoi dirigé contre la direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ; Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure

682 et 684 du code civil, ¿ débouté les consorts X...de leur demande en reconnaissance de servitude conventionnelle ou par prescription trentenaire, ¿ ordonné la mise en cause du propriétaire des parcelles

684 du Code de procédure pénale, lorsque la chambre d'accusation a été saisie dans les conditions prévues par les articles 679 et 681 du même Code, et par dérogation à l'article 574, l'arrêt portant renvoi

Alain X... mensongère et calomnieuse ; et enfin qu'elle aurait violé les dispositions de l'article R. 517-1 du Code du travail relatif à la compétence territoriale du conseil de prud'hommes et l'article

700 du code de procédure civile, avec l'exécution provisoire du jugement à intervenir qui est de droit en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile ; - condamner M.

civile : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1er à 6 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié

G..., et Mme Marie G... épouse N... de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 682 et 683 du code civil le propriétaire dont le fonds est enclavé est fondé à réclamer sur les fonds

682 et 685-1 du code civil ; 3°/ qu'une servitude de canalisations sur le fonds d'autrui n'implique pas, au profit du propriétaire du fond dominant, un droit de passage aérien permanent sur le fond

francs le préjudice respectivement subi par Eric et Virginie de Z..., la cour d'appel a violé ensemble les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1382 du Code civil ; Mais

682 et 683 du code civil; qu'au demeurant, les demandeurs fondaient eux même dans leurs propres écritures leurs prétentions au visa de l'article 682 afférent à la servitude légale liée à l'état d'enclave

, 99-685, 99-687, 99-689, 99-690, 99-692 et 99-694 conclus avec le groupement composé de la société Lacroix Signalisation et de la société Normandie Signalisation et, d'autre part, de condamner la société

682 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 682 du code civil : 4.